§ 10 Décret du Grand Conseil concernant le régime de prévoyance des membres des autorités administratives et judiciaires suprêmes ainsi que du chancelier d'Etat (Régime de prévoyance des magistrats) (Magistratenpensionsordnung) - Indemnité de Départ en cas de Non-réélection ou de Non-nomination

1. L'ancien magistrat reçoit une indemnité de départ équivalente à 50 pour cent de la rémunération admissible selon l'article 5, alinéa 2, s'il n'a ni atteint son cinquantième anniversaire ni accompli au moins huit années de mandat au moment de quitter ses fonctions en raison d'une non-réélection ou d'une non-nomination. L'article 3, alinéa 1a, phrase 2 s'applique.

2. Les articles 4 à 9 de cette résolution du Conseil cantonal ne s'appliquent pas.