Legislator · Canton de Lucerne — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
130 CH-LU

§ 1 Décret du Grand Conseil concernant le régime de prévoyance des membres des autorités administratives et judiciaires suprêmes ainsi que du chancelier d'Etat (Régime de prévoyance des magistrats) (Magistratenpensionsordnung) - Champ d'application

Généralités
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (16 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 1 Règlement sur les pensions des magistrats — Champ d'application

1. Le règlement des pensions s'applique aux membres actifs et aux anciens membres du Conseil d'État et du Tribunal cantonal ainsi qu'au ou à la secrétaire d'État (les magistrats). Il ne s'applique pas aux juges suppléants et aux juges spécialisés.

Décret du Grand Conseil concernant le régime de prévoyance des membres des autorités administratives et judiciaires suprêmes ainsi que du chancelier d'Etat (Régime de prévoyance des magistrats) (Magistratenpensionsordnung) - Champ d'application § 2 Ordonnance sur les pensions des magistrats →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →