172.111.217
CH-JU
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
2 Articles / Provisions · Canton du Jura — Recueil systématique cantonal
Statutory Text (2 Provisions)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. premier Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées
Official ↗
Le Service juridique est le service cantonal de coordination au sens de la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. 2 Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées
Official ↗
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.