Legislator · Canton du Jura — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
172.11 LOGVLOGA CH-JU

Art. 15 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (46 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

Le Gouvernement exerce toute autre compétence que lui attribue la loi ou qui n'est pas dévolue à une autorité déterminée.

← Art. 14 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 16 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA) →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →