Art. 49 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 Les délibérations et les décisions du Parlement, du Bureau et des commissions ne sont valables que si la majorité des membres sont présents.

2 Sous réserve des alinéas 3 et 4, les décisions sont prises à la majorité absolue des votants, les abstentions n’étant pas prises en compte.

3 Elles sont prises à la majorité des deux tiers des soixante députés en application de l'article 123a de la Constitution cantonale.

4 Le règlement peut prévoir une majorité qualifiée pour l’adoption de certains objets.

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