Art. 4 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

BE_VG_001_100-2021-189_2021-10-22 · be (Art. 4 Abs. 2 PRG)

Landowner's Appeal Challenging Pre-Election Information Bulletin Dismissed for Lack of Standing and Untimeliness

lichen Geltungsbereich der politischen Rechte (vgl. Art. 13 GG i.V.m. Art. 55 der Verfassung des Kantons Bern [KV; BSG 101.1] und Art. 4 Abs. 2 PRG; statt vieler BGE 134 I 172 E. 1.3.1 [Pra 97/2008 Nr. 127], 1C_659/2020 vom 11.3.2021 E. 1.3; Giovanni Biaggini, BV Kommentar, 2.

VD_TC_031_FI-2023-0113_2024-07-22 · vd (art. 4 al. 1 LI)

Taxpayer Loss Deduction Disallowed in Cross-Cantonal Real Estate Trading Case

l. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]; art. 4 al. 1 LI). Dans une situation intercantonale, la procédure de taxation ne se déroule pas seulement dans le canton du siège, mais aussi da

VD_TC_031_FI-2023-0121_2024-07-08 · vd (art. 4 al. 1 let. c LI)

Tax Residency Change Mid-Year: Unitary Assessment Upheld

d'un rattachement économique, notamment lorsqu'elles sont propriétaires d'un immeuble sis en Suisse (art. 4 al. 1 let. c LIFD et art. 4 al. 1 let. c LI ). On parle alors d'assujettissement "limité". En effet, en cas de rattachement économique, l'obligation fiscale ne s'étend qu'à

VD_TC_031_FI-2023-0025_2023-11-13 · vd (art. 4 al. 1 LI)

Taxpayer Appeal on Prescription Period and Tax Assessment Validity

. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14] ; art. 4 al. 1 LI). Dans une situation intercantonale, la procédure de taxation ne se déroule pas seulement dans le canton du siège, mais aussi da

VD_TC_031_FI-2022-0151_2023-06-01 · vd (art. 4 al. 1 let. c LI)

Tax Rate Determination Upon Return to Switzerland Mid-Year

d'un rattachement économique, notamment lorsqu'elles sont propriétaires d'un immeuble sis en Suisse (art. 4 al. 1 let. c LIFD et art. 4 al. 1 let. c LI ). On parle alors d'assujettissement "limité". En effet, en cas de rattachement économique, l'obligation fiscale ne s'étend qu'à

VD_TC_031_FI-2018-0244_2020-06-05 · vd (art. 4 LI)

Taxpayers v. Vaud Cantonal Tax Authority (Wealth Tax Rate Calculation)

rale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), qui correspond à l'art. 4 LI, détermine les cas d'assujettissement en raison d'un rattachement économique. L'alinéa premier de cette disposition prévoit notam

BE_SRK_001_100-2019-86_2020-06-04 · be (art. 4 LI)

Taxpayer Appeal: Cessation of Unlimited Tax Liability During UN Peacekeeping Missions

ons. 3.1; cf. aussi Kästli/Teuscher, in Praxiskommentar zum Berner Steuergesetz, vol. 1, Arti- kel 1 bis 125, 2014, notes 1 ss ad art. 4 LI). L'assujettissement dans le canton de Berne prend notamment fin le jour du départ du canton (art. 9, al. 2 LI). Ainsi, il cesse

VD_TC_031_FI-2019-0122_2020-03-13 · vd (art. 4 et 5 LI)

Tax Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Domicile Tax Return Belief

onditions d'assujettissement à l'un des impôts prévus par la loi*" - soit également en cas de rattachement économique au sens des art. 4 et 5 LI (comme en l'espèce) - doit déposer une déclaration complète et exacte sur la formule établie par le Département des finances. Le

VD_TC_031_FI-2018-0220_2019-04-03 · vd (art. 4 LI)

Taxpayers v. Tax Authority: Late Filing, Insufficient Appeal Motivation, and Denied Deadline Extension

iés dans le Canton de Fribourg, sont en l'occurrence imposables dans le canton de Vaud à raison d'un rattachement économique (cf. art. 4 LI), l'étendue de leur assujettissement étant ainsi limitée aux parties du revenu et de la fortune acquis dans le canton (cf. art. 6

BE_VG_001_100-2016-28_2016-08-02 · be (art. 4 al. 1 LI)

Fiscal Domicile Determination for Salaried Professional; Weekly Residence vs. Family Home

aison d'un rattachement personnel lorsqu'au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton de Berne (art. 4 al. 1 LI). Une personne a son domicile dans le canton de Berne au regard du droit fiscal lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y étab

VD_TC_031_FI-2014-0041_2015-06-15 · vd (art. 4 al. 1 LI)

Cantonal Real Property Gain Tax on Sale of Real Estate Holding Company Shares

ne sont ni domiciliées, ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique lorsque (art. 4 al. 1 LI): elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise dans le canton ou y sont intéressées comme associées (let. a); elles

BE_VG_001_100-2014-118_2014-09-23 · be (art. 4 al. 1 LI)

Tax Domicile Dispute: Objective Ties Versus Sentimental Attachment

aison d'un rattachement personnel lorsqu'au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton de Berne (art. 4 al. 1 LI; voir aussi art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des commune

VD_TC_031_FI-2006-0005_2009-01-30 · vd (art. 4 let. c LI)

Taxpayer Appeal Regarding Limited Tax Liability and Valuation Disputes (1999-2002)

eubles situés hors du canton (art. 5 al. 1 aLI; art. 6 al. 1 LI). Selon l’art. 4 let. c aLI (dont la teneur correspond à l’actuel art. 4 let. c LI), les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour dans le canton sont assujetties à

VD_TC_031_FI-2000-0113_2001-07-05 · vd (art. 4 LI)

Tax Domicile Dispute: Canton vs. Foreign Residence and Center of Vital Interests

physiques étaient assujetties à l'impôt dans le canton lorsqu'elles y avaient leur domicile (chiffre 1 let. a); en outre, selon l'art. 4 LI, le domicile, au sens de la présente loi, était déterminé par les art. 23 à 26 du Code civil suisse. De

VD_TC_031_FI-2000-0065_2000-12-20 · vd (art. 4 lit. b LI)

Taxpayers v. Tax Authority: Interim Taxation and Vehicle Expense Offset

ante à A.\_\_\_\_\_\_\_\_ est demeuré imposable dans le Canton de Vaud, même postérieurement au déménagement des époux en Valais (art. 4 lit. b LI); ainsi, la diminution de son revenu, dans la mesure où elle est postérieure au 30 septembre 1993, apparaît dans les taxations ul