Art. 3 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

148 V 253 (Art. 3 Abs. 1 PRG)

National Councilor's Mandate as Gainful Employment Forfeiting Maternity Benefits

denten oder einer BGE 148 V 253 S. 257 Kommission eine besondere Aufgabe erfüllt, wird ihm als Einkommen ein Taggeld ausbezahlt ( Art. 3 Abs. 1 PRG ). 5.2.2 Der Bund richtet für die Wahrnehmung des Parlamentsmandates folglich eine Entschädigung aus. Es mag zutreffen, dass bei

VD_TC_031_FI-2025-0029_2025-08-13 · vd (art. 3 LI)

Tax Domicile Dispute: Federal vs. Cantonal Jurisdiction and Remand for Further Assessment

40 I 114 consid. 2.3.1, 138 I 297 consid. 3.1, 137 I 145 consid. 2.2, 134 I 303 consid. 2.1, et les arrêts cités). A teneur de l’art. 3 LI, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, e

VD_TC_031_FI-2024-0034_2025-05-20 · vd (art. 3 LI)

Taxpayers' Appeal on Business Loss Deductions and Income Inclusion Upheld

contestent pour le surplus pas que les conditions d'assujettissement, illimité pour la recourante (cf. art. 3 LIFD; art. 3 LHID; art. 3 LI) et limité au revenu de l'activité lucrative dépendante pour le recourant (cf. art. 5 al. 1 let. a LIFD; art. 4 al. 2 LHID; art.

VD_TC_031_FI-2024-0041_2025-04-03 · vd (art. 3 LI)

Tax Domicile Dispute: Vaud Residence Maintained Despite Relocation Efforts

7 consid. 3.1 p. 300/301, 137 I 145 consid. 2.2 p. 147, 134 I 303 consid. 2.1 pp. 306 ss, et les arrêts cités). b) A teneur de l’art. 3 LI, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, e

VD_TC_031_FI-2024-0040_2025-02-14 · vd (art. 3 LI)

Taxpayer Domicile Dispute: Vaud vs. Valais

7 consid. 3.1 p. 300/301, 137 I 145 consid. 2.2 p. 147, 134 I 303 consid. 2.1 pp. 306 ss, et les arrêts cités). b) A teneur de l’art. 3 LI, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, e

VD_TC_031_FI-2023-0121_2024-07-08 · vd (art. 3 LI)

Tax Residency Change Mid-Year: Unitary Assessment Upheld

du contribuable, de son départ de Suisse ou le jour de la disparition de l'élément imposable en Suisse (al. 2). Aux termes de l’art. 3 LI (voir également l'art. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des commune

VD_TC_031_FI-2023-0134_2024-03-28 · vd (art. 3 LI)

Tax Liability and Treaty Application on French Pension Income

u siège de son employeur. L'assujettissement s'étend également au conjoint et aux enfants, au sens de l'art. 9." Aux termes de l’art. 3 LI, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, e

VD_TC_031_FI-2023-0104_2024-01-10 · vd (art. 3 al. 1 et 2 et 6 al. 1 LI)

Tax Administration Fee Upheld for Late Filing

est inscrit au rôle des contribuables du canton de Vaud (art. 122 LIFD et 171 LI), où il est assujetti de manière illimitée (cf. art. 3 al. 1 et 2 et 6 al. 1 LI). Or, il n’a pas déposé sa déclaration d'impôt pour l’année 2016, avant de recevoir la sommation du 24 juillet 2017, ce qu’il ne

VD_TC_031_FI-2023-0022_2023-12-20 · vd (art. 3 al. 1 et 2 et 6 al. 1 LI)

Taxpayer Fails to File After Extension; Summons Fee Upheld

est inscrit au rôle des contribuables du canton de Vaud (art. 122 LIFD et 171 LI), où il est assujetti de manière illimitée (cf. art. 3 al. 1 et 2 et 6 al. 1 LI). Comme tout contribuable, il aurait dû déposer sa déclaration d’impôt le 15 mars 2021; sans demander de délai supplémentaire, il

VD_TC_031_FI-2022-0067_2023-10-24 · vd (art. 3 LI)

Taxpayers' Appeal Against Ex Officio Tax Assessment Upheld Due to Failure to Cooperate and Insufficient Evidence of Waived Salary Income

contestent pour le surplus pas que les conditions d'assujettissement, illimité pour la recourante (cf. art. 3 LIFD; art. 3 LHID; art. 3 LI) et limité au revenu de l'activité lucrative dépendante pour le recourant (cf. art. 5 al. 1 let. a LIFD; art. 4 al. 2 LHID; art.

9C_469/2021 08.03.2022 (Art. 3 Abs. 1 PRG)

Maternity Allowance Termination upon Resumption of Parliamentary Activity

Auftrag des Ratspräsidenten oder einer Kommission eine besondere Aufgabe erfüllt, wird ihm als Einkommen ein Taggeld ausbezahlt ( Art. 3 Abs. 1 PRG ). 5.2.2. Der Bund richtet für die Wahrnehmung des Parlamentsmandates folglich eine Entschädigung aus. Es mag zutreffen, dass be

2C_971/2020 05.08.2021 (art. 3 al. 2 LI)

Widow Liable for Undeclared Gift Tax Based on Donor's Vaud Residency

lir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral ( art. 3 al. 2 LIFD ; art. 3 al. 2 LHID ; art. 3 al. 2 LI). Le Tribunal cantonal a par ailleurs mentionné la jurisprudence rendue en application de l' art. 127 al. 3 Cst. (interdiction d

VD_TC_031_FI-2020-0098_2021-07-13 · vd (art. 3 LI)

Tax Domicile Dispute: Employment Location Versus Parental Residence Ties

7 consid. 3.1 p. 300/301, 137 I 145 consid. 2.2 p. 147, 134 I 303 consid. 2.1 pp. 306 ss, et les arrêts cités). b) A teneur de l’art. 3 LI, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, e

2C_573/2020 22.04.2021 (art. 3 LI/VD)

Taxpayer Challenge to Tax Assessment Based on Alleged Tax Authority Incompetence and Procedural Errors

ement des personnes physiques dans un canton à raison du rattachement personnel ( art. 3 LHID , repris dans le droit cantonal à l'art. 3 LI/VD), qui donne des définitions du domicile et du séjour dans le canton identiques à celle de l' art. 3 LIFD (pour la Suisse). Par a

VD_TC_031_FI-2020-0109_2021-04-01 · vd (art. 3 LI)

Taxpayer Appeal Regarding Inclusion of French Real Estate Shares in Swiss Wealth Tax Base

ar renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. 2. a) Selon l'art. 3 LI, les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, e