132.159.1
CH-JU
1. État, peuple, autorités » 13. Population et territoire » 132. Territoire cantonal
2 Articles / Provisions · Canton du Jura — Recueil systématique cantonal
Statutory Text (2 Provisions)
1. État, peuple, autorités » 13. Population et territoire » 132. Territoire cantonal
Art. premier Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune
Official ↗
La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune.
1. État, peuple, autorités » 13. Population et territoire » 132. Territoire cantonal
Art. 2 Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune
Official ↗
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.
Il est communiqué
- au Conseil fédéral
- au Conseil-exécutif du canton de Berne
- au Conseil d'Etat du canton de Soleure
- au Département de la Justice et de l'Intérieur.