111.190
CoParl
CH-JU
Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)
1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions
Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)
La CGSO et les Conférences régionales spécialisées des chefs de département informent le Bureau interparlementaire de coordination des conventions intercantonales qui sont en cours d'élaboration sous leur égide.
Les Gouvernements des cantons contractants informent le Bureau des autres conventions qui sont en cours d'élaboration.
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1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions
Art. 7 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) →