Art. 4 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Les habitantes et les habitants de la commune de Moutier deviennent résidentes et résidents du canton du Jura.

2 Les personnes titulaires du droit de cité de la commune de Moutier obtiennent le droit de cité du canton du Jura et perdent le droit de cité du canton de Berne.

3 La durée de résidence des personnes dans la commune de Moutier est prise en compte pour l’obtention du droit de cité jurassien et pour la titularité des droits politiques dans le canton du Jura.

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