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CH-JU
Art. 3 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 3 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution
Dès la date du transfert, la commune de Moutier et son territoire relèvent de l’ordre juridique du canton du Jura, sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou du présent concordat.
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