Art. 15 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Le canton du Jura reprend la gestion des sites pollués situés sur la commune de Moutier inscrits au cadastre bernois des sites pollués.

2 L’assainissement du site n°07000055 du cadastre précité et les coûts y relatifs restent, même après la date du transfert, de la compétence et à la charge du canton de Berne.

3 Le canton de Berne verse au canton du Jura un montant forfaitaire de 2,8 millions de francs pour solde de tout compte à titre de participation aux coûts découlant des mesures requises selon l’alinéa 1.

4 Les questions techniques, financières, administratives et juridiques peuvent être réglées dans un accord d’exécution.

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