102.641.1 CH-JU

Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal

Chaque canton assume ses propres frais découlant de l’application du présent accord.

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