1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

1 Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") dans le domaine de la police.

2 Il règle en particulier les appels d’urgence, les responsabilités sur l’autoroute A16, l’antenne Polycom, les mesures d’éloignement en cas de violence domestique, le droit d’assistance et de transit ainsi que l’échange de données.

1 La responsabilité d’organiser la déviation des appels d’urgence émanant du territoire de la commune de Moutier incombe au canton de Berne.

2 La déviation des appels d’urgence des numéros 112, 117 et 118 émanant du territoire de la commune de Moutier doit être effectuée vers la centrale d’intervention de la Police cantonale jurassienne au plus tard à la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").

3 Le numéro d’appel d’urgence 144 est dévié vers la centrale d’appels sanitaires urgents désignée par le canton du Jura. La centrale d’appels sanitaires urgents compétente doit être indiquée au canton de Berne jusqu’au 30 novembre 2025 au plus tard.

4 Les détails du guidage des appels d’urgence sont réglés d’entente entre les deux cantons.

1 Le canton de Berne est responsable du traitement des urgences policières sur l’autoroute A16 depuis la frontière cantonale jusqu’à la demi-jonction autoroutière de Choindez, non comprise, dans les deux sens. Le tronçon concerné est décrit dans l’annexe 1.

2 La responsabilité du canton de Berne débute à la date du transfert et prend fin au moment de la reprise des installations techniques liées à l’exploitation de l’autoroute A16 par le canton du Jura, mais au plus tard le 31 décembre 2028.

3 Les appels d’urgence passés via un téléphone mobile ou une borne SOS concernant le tronçon d’autoroute défini à l’alinéa 1 sont acheminés à la Police cantonale bernoise et traités par celle-ci.

4 Les prestations de la Police cantonale bernoise sur le territoire jurassien ne sont pas facturées au canton du Jura durant la période définie à l’alinéa 2. Demeurent réservées les dénonciations pénales.

1 À l’échéance du délai prévu à l’article 3, alinéa 2, le canton du Jura est responsable du traitement des urgences policières sur l’autoroute A16 pour le tronçon depuis la demi-jonction de Choindez jusqu’à la jonction de Moutier Sud.

2 Le canton de Berne exerce la même responsabilité pour le tronçon de la jonction de Court à la jonction de Moutier Nord.

3 Pour le tronçon situé entre les jonctions de Moutier Sud et de Moutier Nord, y compris le tunnel de Moutier, le canton du Jura est responsable du traitement des urgences policières de la voie montante en direction de Bienne. Le canton de Berne est responsable de la voie descendante en direction de la France.

4 Les tronçons concernés aux alinéas 1 à 3 sont décrits dans l’annexe 2.

5 Les cantons de Berne et du Jura se coordonnent en cas de nécessité.

6 Les prestations effectuées dans ce cadre par la Police cantonale bernoise sur le territoire jurassien et celles de la Police cantonale jurassienne sur le territoire bernois ne sont pas facturées. Demeurent réservées les dénonciations pénales.

7 Les détails des interventions sur l’autoroute A16 Moutier-Choindez sont réglés d’entente entre les deux cantons.

1 Les cantons de Berne et du Jura conviennent d’inscrire au registre foncier sur l’immeuble-feuillet n° 2792 du ban de la commune de Moutier un droit de superficie en faveur du canton de Berne, en vue de l’exploitation par ce dernier de l’antenne Polycom sise sur le même immeuble-feuillet.

2 Le canton du Jura autorise le canton de Berne à faire usage des servitudes constituées sur les terrains voisins en faveur de l’immeuble-feuillet n° 2792 du ban de la commune de Moutier, notamment les droits de passage et de conduite, afin de permettre l’accès au terrain et l’exploitation de l’antenne Polycom.

3 Le canton de Berne prend en charge les frais de constitution du droit de superficie ainsi que notamment de démontage de l’antenne, des conduites et des passages à l’échéance du droit de superficie.

1 Dans les cas de violence domestique, la Police cantonale bernoise émet jusqu’au 31 décembre 2025 des ordonnances d’éloignement d’une durée maximale de 20 jours qui ne doit pas dépasser le 10 janvier 2026.

2 Dans le cadre de l’échange normal d’informations et de données, y compris personnelles, la Police cantonale bernoise informe la Police cantonale jurassienne de toutes les mesures policières prises dans les affaires de violence domestique en cours.

Sur demande, la Police cantonale bernoise et la Police cantonale jurassienne peuvent, selon leurs disponibilités, se prêter mutuellement renfort et assistance en cas de nécessité.

1 La Police cantonale bernoise peut transiter par la commune de Moutier pour se rendre sur son territoire, sans aviser la Police cantonale jurassienne.

2 La Police cantonale jurassienne peut transiter par la commune de Roches pour se rendre à Moutier, sans aviser la Police cantonale bernoise.

1 La Police cantonale bernoise transmet à la Police cantonale jurassienne les informations et données pertinentes et nécessaires à la bonne exécution des tâches en lien avec la sécurité publique des personnes domiciliées à Moutier.

2 Elle transmet également les données personnelles, y compris les données sensibles dans la mesure où cela est impérativement nécessaire.

3 Les données sont transférées par voie électronique, notamment en format PDF.

Le présent accord entre en vigueur le 15 novembre 2025.