Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts (Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts)

1 Le permis de construire du 12 mai 2022 (décision globale en matière de construction) requis par la commune bourgeoise de Moutier concernant le projet "extension de la groisière-décharge "Côte Picard" avec défrichement, reboisement et remblayage (décharge de type A) et aménagement d’un sentier en groise et d’une plateforme d’observation déplaçable en limite Sud pour observer des traces de dinosaures" est reconnu par le canton du Jura.

2 Dès la date du transfert, les dispositions prévues dans cette décision sont applicables dans le canton du Jura. Le droit jurassien est applicable et les voies de droit sont jurassiennes.

3 Dès la date du transfert, la surveillance du respect des conditions du permis de construire est exercée par le canton du Jura.

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