1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

1 Le présent accord contient les dispositions réglant, dans le domaine des écoles de musique, les questions financières, administratives et juridiques en relation avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").

2 Il règle, en particulier, l’ordre juridique applicable à l’offre de l’École de musique du Jura bernois et le financement de celle-ci.

1 On entend par "phase transitoire", la période courant du 1er janvier 2026 au 31 juillet 2026.

2 On entend par "élèves prévôtois subventionnés", les enfants, adolescents et jeunes adultes au sens de l’article 9 de la loi bernoise du 8 juin 2011 sur les écoles de musique qui ont leur domicile civil dans la commune de Moutier à la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").

1 La commune de Moutier passe de l’ordre juridique bernois à l’ordre juridique jurassien dès la date du transfert conformément à l’article 3 du concordat sur le transfert de Moutier, à l’exception, durant la phase transitoire, de l’offre concernant l’École de musique du Jura bernois et le financement de celle-ci.

2 L’École de musique du Jura bernois dispense les cours de musique aux élèves prévôtois subventionnés durant la phase transitoire.

Les élèves prévôtois subventionnés qui, à la date du transfert, fréquentent l’École de musique du Jura bernois peuvent terminer l’année scolaire 2025-2026 au sein de cette école.

1 Durant la phase transitoire, la part cantonale au financement de l’École de musique du Jura bernois relative aux élèves prévôtois subventionnés est à la charge du canton du Jura.

2 À l’exception des locaux, qui restent de la responsabilité de la commune de Moutier, la part communale au financement de l’École de musique du Jura bernois relative aux élèves prévôtois subventionnés est à la charge du canton du Jura durant la phase transitoire. La part communale est régie par le contrat de prestations entre l’association École de musique du Jura bernois et l’association Jura bernois.Bienne.

3 Les décomptes entre l’École de musique du Jura bernois et le canton du Jura sont effectués au plus tard le 30 novembre 2026.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.