102.412.1
CH-JU
Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)
Les dispositions de la convention BEJUNE, notamment les taux de contributions aux frais d’enseignement, sont applicables sauf dispositions contraires dans le présent accord.
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