Art. 10 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)

1 Les élèves bernois qui fréquentent l’école secondaire dans la commune de Moutier à la date du transfert poursuivent, en principe, une formation transitoire, une formation générale ou une formation professionnelle initiale à plein temps dans le canton de Berne.

2 Ils s’inscrivent dans les écoles et filières bernoises du degré secondaire II de leur choix.