Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1 Les dossiers traités par le département bernois des ordonnances pénales concernant des personnes prévenues majeures, dont le for est à Moutier, portant sur des infractions pour lesquelles les premiers actes de poursuite ont été entrepris jusqu’au 30 septembre 2025 et se trouvant au stade de la procédure préliminaire devant les autorités bernoises au 31 décembre 2025, sont traités par les autorités bernoises jusqu’au terme de la procédure préliminaire. En cas de mise en accusation dès le 1er janvier 2026, les dossiers sont repris, à ce stade, par les autorités jurassiennes.

2 Les procédures dont le for est à Moutier concernant des infractions pour lesquelles les premiers actes de poursuite ont été entrepris dès le 1er octobre 2025 mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une ordonnance pénale au 31 décembre 2025 sont traitées selon les règles de l’article 4, alinéa 1, lettre b.

3 Les procédures dont le for est à Moutier, concernant des infractions pour lesquelles les premiers actes de poursuite ont été entrepris dès le 1er octobre 2025 et ayant donné lieu à des ordonnances pénales non entrées en force jusqu’au 31 décembre 2025, font l’objet, à la suite d’une opposition, d’une appréciation par le Ministère public bernois qui doit statuer sur la manière de continuer la procédure avant une éventuelle transmission du for. Suivant sa décision, les autorités compétentes sont les suivantes

a) en cas de classement de la procédure : le ministère public bernois;

b) en cas de nouvelle ordonnance pénale sans acte d’instruction supplémentaire du ministère public bernois : le ministère public jurassien traite de l’éventuelle opposition à la nouvelle ordonnance pénale rendue au-delà du 31 décembre 2025;

c) en cas d’actes d’instruction supplémentaires : les autorités bernoises;

d) en cas d’établissement d’un acte d’accusation : le ministère public bernois dresse l’acte d’accusation et demande la mise en accusation devant les tribunaux jurassiens.

4 L’annexe 2 de l’accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires s’applique pour le surplus concernant le traitement des oppositions aux ordonnances pénales.

5 Dans les cas d’application de l’article 34 CPP, la date des premiers actes de poursuite de la première infraction est déterminante.

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