Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1 En cas de problèmes dans l’application du présent accord, les autorités bernoises et jurassiennes compétentes prennent contact l’une avec l’autre pour les régler d’entente entre autorités, sans consultation des parties.

2 En cas de désaccord persistant entre autorités, ces dernières transmettent le dossier à l’autorité compétente de chaque canton afin qu’une solution puisse être trouvée d’un commun accord.

3 Si aucune solution ne peut être trouvée, la procédure de fixation de for prévue par le CPP est mise en œuvre, les droits des parties étant réservés.

← Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire) 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire) →