Legislation › Canton du Jura · Recueil systématique cantonal › 102.321.1 › Art. 18 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

102.321.1 CH-JU

Art. 18 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 18 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1 Sous réserve de l’alinéa 2, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.

2 Les articles 7, alinéa 2, et 17 du présent accord entrent en vigueur immédiatement.

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