1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Statutory Text (4 Provisions)
Le présent accord règle le transfert, la conservation et la mise à disposition d’informations relatives aux registres de l’état civil ainsi que la conservation des dossiers relatifs à des procédures de changement de nom.
L’autorité bernoise de l’état civil remet à l’autorité jurassienne de l’état civil
a) les registres des familles de la commune de Moutier avec les pièces justificatives s’y rapportant;
b) le registre des événements tenu sur papier par l’arrondissement de l’état civil de Moutier avec les pièces justificatives s’y rapportant.
L’autorité jurassienne de l’état civil est chargée de récupérer les registres prévus à l’alinéa 1.
Les pièces justificatives se rapportant à des saisies dans le registre électronique de l’état civil sont conservées par l’autorité bernoise de l’état civil.
La mise à disposition réciproque de copies d’extraits des registres des événements tenus sur papier, ainsi que de copies de pièces justificatives a lieu sans frais. En cas de besoin, les originaux sont également transmis sans frais.
Les dossiers relatifs à des procédures de changement de nom concernant la commune de Moutier qui ont été archivés jusqu’au 31 décembre 2025 sont conservés par les autorités bernoises.
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025.