1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Table of Provisions (6)
Statutory Text (6 Provisions)
1 Le présent accord prévoit des dispositions relatives à la
modification des décisions et jugements de droit public prononcés par les
autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier en application du
droit bernois et entrés en force.
2 Le droit fédéral et les accords d’exécution spécifiques restent réservés.
3 Le terme de "modification" vise la révision, la modification, la reconsidération
ou la révocation.
4 Le présent accord s’applique que les procédures soient engagées d’office ou
sur demande.
5 Le présent accord ne s’applique pas aux procédures en matière civile, pénale
et de poursuite et faillite.
1 Les procédures ouvertes dès le 1er janvier 2026 portant sur la
modification des décisions, décisions sur réclamation ou sur opposition,
décisions sur recours et jugements en matière de droit public rendus par les
autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier et entrés en force
sont de la compétence des autorités cantonales jurassiennes ou communales
de Moutier en application du droit jurassien. Les voies de droit sont également
régies par ce droit.
2 Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au
31 décembre 2025 sont menées à terme par les autorités cantonales bernoises
ou communales de Moutier selon le droit bernois. Les voies de droit sont
également régies par ce droit.
Les procédures tendant à la modification des décisions, décisions sur
réclamation ou sur opposition, décisions sur recours et jugements rendus par
les autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier et entrés en
force, relatifs à des impôts cantonaux, des impôts communaux obligatoires, des
taxes ou d’autres contributions publiques cantonales pour les années fiscales
antérieures à la date du transfert de la commune municipale de Moutier dans
la République et Canton du Jura (ci-après : "la date du transfert") sont du
ressort des autorités cantonales bernoises qui appliquent le droit bernois. Les
voies de droit sont également régies par ce droit.
1 Les procédures introduites dès le 1er janvier 2026 tendant à la
modification des décisions entrées en force rendues par la commune de
Moutier ou sur recours par une autorité bernoise et portant sur des impôts
communaux facultatifs, taxes ou autres contributions publiques communales
pour les années fiscales antérieures à la date du transfert sont du ressort de la
commune de Moutier ou de l’autorité cantonale jurassienne compétente qui
applique le droit jurassien. Les voies de droit sont également régies par ce droit.
2 Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au
31 décembre 2025 sont menées à terme par la commune de Moutier ou par
l’autorité bernoise de recours compétente qui applique le droit bernois. Les
voies de droit sont également régies par ce droit.
1 Les procédures introduites dès le 1er janvier 2026 tendant à la
modification de décisions, décisions sur recours et jugements entrés en force
des autorités cantonales bernoises et réglant des rapports juridiques assortis
d’effets durables sont du ressort des autorités cantonales jurassiennes ou
communales de Moutier qui appliquent le droit jurassien. Les voies de droit sont
également régies par ce droit.
2 Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au
31 décembre 2025 sont menées à terme par la commune de Moutier ou par
l’autorité bernoise de recours compétente qui applique le droit bernois. Les
voies de droit sont également régies par ce droit.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.