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CH-JU
Art. 2 Constitution de la République et Canton du Jura
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 2 Constitution de la République et Canton du Jura
La souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce directement ou par ses représentants.
Court Decisions Applying This Provision (2)
JU_TC_010_CON-2022-12_2023-06-05 · ju (art. 2 Cst.)
Cantonal Electricity Supply Law Compliance Challenge
réseau en vertu de la loi sur l’approvisionnement en électricité (art. 13), nuls et non avenus dès l’entrée en vigueur de la loi (art. 2 Cst.) et devront par conséquent être abrogés. Compte tenu de cette répartition des compétences, les cantons peuvent notamment, dans le
JU_TC_005_ADM-2010-150_2011-03-18 · ju (art. 2 al. 2 Cst.)
Neighbor's Appeal Against Historic Building Renovation Permit Inadmissible
La Constitution fédérale donne expressément comme but à la Confédération de favoriser la diversité culturelle du pays (art. 2 al. 2 Cst.). Néanmoins, même si elle doit tenir compte de cet aspect dans l'accomplissement de ses tâches et qu'elle peut