Ordonnance d'exécution de la loi d'introduction du code de procédure civile suisse (RVzEGzZPO) - Assistance judiciaire gratuite (RVZEGZZPO)

1. L'audience du canton sert notamment à clarifier la situation financière. L'administration fiscale compétente pour émettre une prise de position peut se limiter à cet aspect.

2. La nécessité d'une représentation par un avocat et les perspectives de succès de la procédure doivent être examinées en premier lieu par le tribunal.

3. Les décisions accordant l'assistance judiciaire gratuite doivent être communiquées à l'administration fiscale dans le dispositif.

1. Avec l'entrée en vigueur de ce règlement, les arrêtés suivants sont abrogés

a) Ordonnance relative à la mise en œuvre de l'article 28b du Code civil suisse du 19 juin 2007 (RS 210.150) ;

b) Tarif des frais en procédure civile du 9 décembre 1985 (RS 320.075).

2. Si des arrêtés en vigueur renvoient à des dispositions abrogées par ce règlement, les dispositions correspondantes du Code de procédure civile suisse et de la législation introductive cantonale s'appliquent.

1. La modification des règlements gouvernementaux est régie par l'annexe.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.