Ordonnance sur les émoluments applicables aux opérations lors de la dévolution successorale

1. Pour garantir la succession, procéder à l'inventaire public et participer à la répartition, les organes chargés de ces tâches perçoivent les frais fixés dans la section 2. Les frais doivent être calculés dans le cadre fixé en fonction du temps consacré et de l'importance de l'affaire concernée.

1. En plus des honoraires tarifés, tous les débours nécessaires (copies, frais de port, téléphone, frais de déplacement, publications, etc.) doivent être remboursés.

1. L'indemnisation des personnes venues d'ailleurs (personnel auxiliaire, experts évaluateurs, traducteurs, etc.) est fixée au cas par cas par le président du tribunal régional, sur la base des taux locaux et selon une appréciation équitable.

1. Les prestations non prévues dans ce tarif doivent être indemnisées en fonction du temps consacré, avec la possibilité de calculer un salaire horaire de 20 à 60 francs selon les circonstances.

2. En cas de sollicitation exceptionnelle ainsi que pour les actes officiels en dehors du bureau, un supplément approprié peut être calculé.

3. Pour les personnes nécessiteuses, il est possible de réduire ou d'exonérer totalement la redevance.

1. Dispositions testamentaires

1. Réception, enregistrement et conservation d'une disposition testamentaire : Fr. 35.- à 100.-

2. Dépôt et enregistrement d'une disposition testamentaire orale : Fr. 180.- à 700.-

3. Notification de la nomination d'un exécuteur testamentaire : Fr. 35.-

4. Ouverture d'une disposition testamentaire : Fr. 20.- à 100.-

5. Notification aux parties concernées : Fr. 180.- à 550.-

1. Règles de conservation

1. Ordonnance de scellé de la succession : Fr. 35.-

2. Scellé de la succession : Fr. 100.- à 350.-

3. Ordonnance d'inventaire conservatoire : Fr. 100.- à 350.-

4. Ordonnance d'administration successorale : Fr. 35.-

5. Administration successorale par heure de travail : Fr. 50.- à 110.-. Pour une succession d'une valeur supérieure à 100 000 francs, en sus des honoraires au temps passé, 1 pour mille de la plus-value peut être facturé. Sous réserve de l'article 4, alinéa 2 de ce règlement et des tarifs des associations professionnelles.

6. Appel aux héritiers : Fr. 50.- à 550.-

7. Réception et enregistrement du refus de la succession : Fr. 35.-

8. Notification au conjoint survivant ou au partenaire enregistré survivant du refus : Fr. 35.-

9. Demande aux héritiers suivants : Fr. 35.- à 180.-

10. Prolongation de délai : Fr. 35.- à 100.-

11. Instruction à l'administrateur successoral de remettre la succession : Fr. 35.-

12. Certificat de dévolution (selon la difficulté de l'identification des héritiers) : Fr. 35.- à 900.-

1. Inventaire Public

1. Réception de la demande pour un inventaire public et décision sur sa mise en place : Fr. 100.- à 350.-

2. Appel aux créanciers (582) : Fr. 50.-

3. Dépôt de l'inventaire : Fr. 35.-

4. Ordonnance de sûreté : Fr. 100.- à 350.-

5. Attestation de l'inscription d'un créancier (EG 80 al. 3) : Fr. 35.-

6. Invitation aux héritiers pour déclaration : Fr. 35.- à 100.-

7. Prorogation de délai : Fr. 35.- à 100.-

8. Appel aux créanciers (592) : Fr. 50.-

9. Réception et enregistrement de la renonciation à la succession : Fr. 35.-

10. Nomination de l'administrateur de la succession lors de l'inventaire public : Fr. 35.-

11. * Levée des scellés sur la succession (EG 77 al. 1) : Fr. 35.- à 180.-

12. Administration de la succession (EG 76 al. 2, 78) : même frais que l'article 7 numéro 5.

1. Liquidation Officielle

1. Ordre de liquidation officielle: Fr. 35.- à 180.-

2. Appel de créance: Fr. 50.-

1. Participation à la Division

1. Nomination d'un représentant des héritiers : Fr. 100.- à 350.-

2. Report de la division (604 al. 2) : Fr. 100.- à 350.-

3. Garantie des cohéritiers : Fr. 100.- à 350.-

4. Report de la division (605) : Fr. 35.- à 180.-

5. Participation à la division à la demande d'un créancier : Fr. 100.- à 900.-

6. Participation à la formation des lots à la demande d'un héritier : Fr. 100.- à 350.-

7. Décision concernant la mise aux enchères : Fr. 100.- à 350.-

8. Décision sur la vente ou l'attribution : Fr. 100.- à 350.-

9. Désignation des experts : Fr. 100.- à 350.-

10. Report de la division (622) : Fr. 100.- à 350.-

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er juillet 1978. À cette date, le règlement relatif aux frais pour la sécurisation de la succession, la conduite de l'inventaire public et la coopération lors du partage du 9 avril 1962 est abrogé.