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Art. 8 Ordonnance sur les émoluments des offices du registre foncier - Plusieurs actes juridiques

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Art. 8 Règlement sur les émoluments des offices du registre foncier - Plusieurs actes juridiques · Plusieurs actes juridiques

1. Plusieurs actes juridiques contenus dans un contrat, nécessitant diverses inscriptions, prénotations, annotations et radiations, doivent être traités comme des opérations foncières distinctes.

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