Art. 5 Ordonnance sur les émoluments des offices du registre foncier - Exonération, Réduction, Remise

1. Les rapports aux autorités supérieures doivent être présentés sans frais.

2. Aux personnes nécessiteuses ainsi qu'aux institutions d'intérêt général ou de bienfaisance, ou pour des raisons d'équité, les frais peuvent être réduits ou totalement exonérés.