Legislator · Canton des Grisons — Recueil systématique cantonal
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217.200 CH-GR

Art. 3 Ordonnance sur les émoluments des offices du registre foncier - Garantie

Dispositions générales
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Art. 3 Ordonnance sur les frais des offices du registre foncier - Garantie — Garantie

1. Le conservateur du registre foncier peut exiger des avances pour garantir ses honoraires et frais.

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