Art. 5 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (KESV) - 3. Incompatibilité

1. La fonction de directrice ou de directeur de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est incompatible avec la fonction de curatrice, curateur ainsi que de tutrice ou tuteur dans le canton.

2. La fonction de directrice de succursale, directeur de succursale ou d'un autre membre de l'autorité de la succursale est incompatible avec la fonction de curatrice, curateur ainsi que de tutrice ou tuteur dans le domaine de compétence de leur propre succursale.

3. La prise en charge d'une curatelle ou tutelle par un membre de l'autorité nécessite l'approbation du département.

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