Art. 4 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (KESV) - 2. Indemnisation des membres de l'autorité exerçant à titre accessoire

1. Pour les séances, l'étude des dossiers ou d'autres activités, les membres des autorités exerçant à titre accessoire reçoivent une indemnité par jour ou, en cas de fixation d'une charge de travail fixe ou minimale, un forfait mensuel.

2. L'indemnité par jour se situe entre 300 et 500 francs. Le département fixe le montant précis lors du choix, en tenant compte de la charge de travail et des compétences requises.

3. Par ailleurs, les dispositions du règlement pour les collaborateurs à titre accessoire du canton des Grisons s'appliquent.

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