215.010
KESVOPMINA
CH-GR
Art. 35 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (KESV) - Support provisoire des coûts et encaissement en faveur des défenseurs et défenseurs privés
Coûts de procédure et de mesures - Coûts des mesures
Art. 35 KESV · Support provisoire des coûts et encaissement en faveur des défenseurs et défenseurs privés
1. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte avance en règle générale l'indemnisation et le remboursement des frais des curatrices et curateurs privés.
2. Si l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte avance l'indemnisation et le remboursement des frais, le droit au remboursement se transfère à elle.
3. La gestion financière est chargée de l'encaissement de l'indemnisation et du remboursement des frais des curatrices et curateurs privés.
Court Decisions Applying This Provision (1)
GR_KG_006_ZR1-2024-168_2025-01-06 · gr (Art. 35 Abs. 1 KESV)
KESB Cost Allocation Retroactive Assignment Inter-Cantonal Relocation
5 / 10 Beistandspersonen eingesetzt, bevorschusst die Kindesschutzbehörde in der Regel die Entschädigung und den Spesenersatz (Art. 35 Abs. 1 KESV; BR 215.010). Diesfalls geht der Rückerstattungsanspruch auf sie über (Art. 35 Abs. 2 KESV). Dementsprechend hat die KESB Mittelb