Art. 3 Règlement du Tribunal régional de Maloja - Formation des formations de jugement

**1. La formation de jugement d'une chambre se compose en règle générale du ou de la présidente ou président respectif, ou d'une vice-présidente ou d'un vice-président, ainsi que de deux autres juges.**

2. Le ou la présidente exerce les fonctions de juge unique dans la mesure où une compétence de juge unique existe. Pour un domaine juridique spécifique ou pour un type de procédure particulier, le tribunal plénier peut désigner un autre membre de la chambre en tant que juge unique.

3. Dans la mesure où la composition de la formation de jugement n'est pas déjà fixée par le paragraphe 1, les critères suivants doivent être particulièrement pris en compte lors de la désignation des autres membres de la formation de jugement

a) Compétences linguistiques ;

b) Compétences spécialisées dans un domaine spécifique ;

c) Équilibre de la charge de travail entre les juges ;

d) Participation de membres de chaque sexe en fonction de la nature de l'affaire ;

e) Participation à des décisions antérieures dans le même domaine ;

f) Connexion des affaires ;

g) Absences, notamment pour cause de maladie ou de congés.

4. Le ou la présidente est responsable de la composition de la formation de jugement conformément au paragraphe 3.

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