Art. 21 Ordonnance d'exécution de la loi sur les registres des habitants et autres registres de personnes et d'objets (Ordonnance sur les registres des habitants, ERV) (Einwohnerregisterverordnung, ERV) - 2. entre communes

1. Lorsqu'une personne change de commune de domicile, l'ancienne commune de domicile transmet les données correspondantes à la nouvelle commune de domicile. La nouvelle commune de domicile informe les communes de résidence du déménagement.

2. Lorsqu'une personne établit une résidence dans une commune, la commune de domicile transmet les données correspondantes à la nouvelle commune de résidence.

3. Lorsqu'une personne quitte une commune de résidence, celle-ci signale le départ à la commune de domicile.

← Art. 20 Ordonnance sur le registre des habitants, ORH - Échange de données Ordonnance d'exécution de la loi sur les registres des habitants et autres registres de personnes et d'objets (Ordonnance sur les registres des habitants, ERV) (Einwohnerregisterverordnung, ERV) - Bureau pour l'harmonisation des registres Art. 21a Ordonnance sur le registre des habitants, ORH →