Art. 20 Ordonnance d'exécution de la loi sur les registres des habitants et autres registres de personnes et d'objets (Ordonnance sur les registres des habitants, ERV) (Einwohnerregisterverordnung, ERV)

1. La commune fournit directement à la Confédération les données de ses registres d'habitants conformément au droit supérieur. En cas de qualité suffisante des données, le canton se charge de la livraison.

2. Les communes reçoivent les notifications de mutations électroniques d'Infostar et de ZEMIS via Sedex.