Art. 14 Ordonnance d'exécution de la loi sur les registres des habitants et autres registres de personnes et d'objets (Ordonnance sur les registres des habitants, ERV) (Einwohnerregisterverordnung, ERV) - Attestation de domicile

1. À d'autres fins justifiées, la commune de domicile délivre, sur demande, une attestation de résidence.

2. Avec l'attestation de résidence, la personne concernée certifie qu'elle s'est correctement enregistrée auprès de la commune pour l'établissement.

3. Une mise à jour de l'attestation de résidence avec cachet et signature est autorisée.

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