Article 1 : Objet de la loi Le présent texte de loi vise à établir un cadre juridique régissant les relations contractuelles entre les parties en matière de commerce électronique. Il définit les droits et obligations des parties et prévoit des mesures de protection des consommateurs. Article 2 : Champ d'application Cette loi s'applique à toute transaction commerciale effectuée par voie électronique, ayant des effets juridiques et impliquant au moins un consommateur basé dans le pays. Article 3 : Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par : 1. « commerce électronique » : toute activité de vente ou d'achat de biens ou de services réalisée par des moyens électroniques

1. Chaque membre du gouvernement et le directeur de la chancellerie ont droit au remboursement des frais engagés en lien direct avec leur activité officielle.

2. Les cadeaux personnels ne peuvent être acceptés que s'ils sont habituels dans la situation concrète et ne dépassent pas une certaine valeur. En cas de doute, le gouvernement doit être consulté.

1. Les frais professionnels admissibles au remboursement comprennent notamment

a) Les frais de voyage ;

b) Les frais de repas ;

c) Les frais d'hébergement ;

d) Les coûts liés aux installations de télécommunication et à leur fonctionnement ;

e) Les frais de formation continue ;

f) Les coûts pour les invitations et les cadeaux à des tiers dans l'intérêt du canton.

2. Les cadeaux sont considérés comme courants lorsqu'ils expriment une appréciation générale du canton ou de son représentant et qu'ils ne sont pas liés à une action officielle spécifique. La limite de valeur pour un cadeau est de 200 francs.

1. Les frais, sous réserve des indemnités forfaitaires conformément à l'article 3a, sont en principe réglés avec une carte de crédit (Corporate Card) émise au nom du canton.

2. Le directeur de la chancellerie couvre ainsi les frais du gouvernement dans son ensemble ainsi que ceux de la chancellerie d'État, qui sont imputés au crédit de dépenses du gouvernement.

3. ...

1. Une indemnité forfaitaire annuelle de 2400 francs est accordée aux membres du gouvernement et de 1200 francs au directeur de la chancellerie pour les menues dépenses.

2. L'indemnité forfaitaire couvre toutes les menues dépenses jusqu'à un montant de 50 francs par événement.

1. Les membres du gouvernement et le directeur de la chancellerie règlent les dépenses, sous réserve des frais forfaitaires conformément à l'article 3a, directement avec la carte Corporate.

2. Le reçu de la carte pour la dépense effectuée est transmis avec un simple formulaire de décompte à la chancellerie d'État.

3. La chancellerie d'État vérifie l'exhaustivité du décompte et des justificatifs ainsi que la conformité avec les relevés de la société émettrice de la carte de crédit. Elle établit les pièces justificatives nécessaires pour le paiement.

4. En cas de doutes, la chancellerie d'État clarifie avec le membre du gouvernement concerné. L'article 6 demeure réservé.

1. Un remboursement de frais de 57 000 francs est budgétisé annuellement sur le compte 1100.3170 (Indemnités de voyage et de frais).

2. La chancellerie d'État établit annuellement un décompte des frais individuels des membres du gouvernement ainsi que des dépenses effectuées par le directeur de la chancellerie et le présente au gouvernement pour information.

1. Sous réserve des dispositions relatives au budget financier, le gouvernement décide de manière définitive sur toutes les questions d'interprétation, d'évaluation et de comptabilisation liées aux dépenses des différents membres, du directeur de la chancellerie et de l'ensemble du gouvernement.

1. Ce règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2003.