Kanton Glarus

Autorité requérante

¹ L'autorité requérante au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi sur le service des étrangers (AwG) est le contrôle des habitants de la commune concernée.

Autorité émettrice

1 L'autorité émettrice au sens de l'article 4 de la loi sur les documents d'identité (LDI) est le bureau des passeports, rattaché à la Division Migration. *

2 Elle exécute toutes les tâches attribuées au canton par la législation sur les documents d'identité, dans la mesure où elles ne sont pas transférées à une autre instance.

3 En cas d'urgence, elle peut transférer cette tâche à l'autorité émettrice d'un autre canton.

4 Elle établit des passeports provisoires sur demande pendant les heures d'ouverture ordinaires.

5 Les passeports provisoires doivent être demandés auprès du bureau des passeports. *

Perception des émoluments, répartition des émoluments

1 La perception des émoluments est régie par le droit fédéral.

2 La part des émoluments revenant au canton en vertu du droit fédéral pour

l’établissement des cartes d’identité est répartie, après déduction des

frais de production et de la part fédérale, à raison de 60 pour cent pour le

canton et de 40 pour cent pour la commune concernée. *

3 Si la demande d’établissement d’un passeport provisoire, d’un passeport

ordinaire de diplomate ou d’un passeport de service est déposée auprès de

l’autorité compétente de la commune, celle-ci perçoit un émolument de

30 francs. Si la demande est directement déposée auprès du bureau des

passeports, la part des émoluments revient intégralement au canton.

4 Les frais d’installation et d’exploitation sont à la charge de la commune

concernée pour l’autorité de dépôt et à la charge du canton pour l’autorité

émettrice.

1)

RS I A/1/1

BNS VIII/7 388

1

I C/3/2

Frais extraordinaires

1 Lorsque les formulaires de demande soumis ne sont pas remplis par les autorités requérantes conformément aux spécifications fédérales, le bureau des passeports peut facturer à ces autorités requérantes un forfait de frais de 20 francs.

2 Ces coûts ne peuvent pas être refacturés aux personnes requérantes par l'autorité requérante.

Facturation des émoluments

1 Le bureau des passeports facture mensuellement aux communes la part cantonale des émoluments perçus pour les cartes d’identité. *

Vérifications d'identité et enregistrement des déclarations de perte

**1** Ont accès au système d'information sur les documents d'identité (ISA), exclusivement pour les vérifications d'identité et pour l'enregistrement des déclarations de perte, tous les membres de la Police cantonale de Glaris.

Abrogation du droit antérieur

1 Les dispositions cantonales du 11 janvier 1971 concernant le passeport suisse sont abrogées.

Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003.

2