Kanton Glarus (VO)

Département de la sécurité et de la justice

¹ L'exécution de la législation fédérale relative aux étrangers et aux étrangères est soumise à la surveillance du Département de la sécurité et de la justice.

Département de l'économie et de l'intérieur

1 Le Département de l'économie et de l'intérieur surveille l'exécution

de l'aide sociale (notamment l'encadrement, le soutien) en faveur des per-

sonnes requérantes d'asile ainsi que l'autorité du marché du travail. *

Section Migration

*

1 La Section Migration est l'autorité compétente au sens de l'article 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'asile et dans le domaine de l'exécution de l'aide d'urgence.

*

Délai d'annonce

1 Le délai d'annonce en cas de changement de domicile ou de résidence à l'intérieur du canton ou de la commune est de 14 jours.

Autorité du marché du travail

1 L'autorité du marché du travail au sens de la loi d'introduction à la loi

fédérale sur les étrangers et les étrangères et à la loi sur l'asile est

l'inspection du travail. *

1)

RS I A/1/1

2)

RS I C/23/2

SBE XI/1 7

1

I C/23/3

Centre de compétences Intégration *

1. Le Centre de compétences Intégration du Département de l'éducation et de la culture est le point de contact pour les questions d'intégration. *

2. Émoluments

Tarifs des émoluments

¹ Dans les procédures relevant de la police des étrangers, les émoluments

suivants sont perçus (entre parenthèses, la part éventuelle de la commune)

a. l'autorisation de délivrer un visa ou l'assurance d'une

autorisation: Fr. 95.–;

b. le traitement d'une déclaration d'engagement: Fr. 45.–;

c. la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de courte

durée, de séjour ou de frontalier: Fr. 75.– (Fr. 20.–);

d. l'autorisation de débuter une activité lucrative: Fr. 95.–;

e. l'autorisation de changer de canton, d'emploi et de profession

Fr. 75.– (Fr. 20.–);

f. le prolongement d'une autorisation de courte durée ou de frontalier

Fr. 60.– (Fr. 15.–);

g. la délivrance de l'autorisation d'établissement C: Fr. 75.– (Fr. 20.–);

h. le prolongement du délai de contrôle du permis C: Fr. 51.– (Fr. 14.–);

i. l'autorisation de réservation du permis C: Fr. 51.– (Fr. 14.–);

k. le prolongement du permis F, la prise d'emploi avec permis F

(personne admise à titre provisoire): Fr. 30.– (Fr. 10.–); la première

prise d'emploi est autorisée gratuitement; si la durée de validité du

permis est inférieure à six mois, la moitié de l'émolument est due;

l. le changement d'adresse au sein de la commune de domicile et pour

les frontaliers: Fr. 21.– (Fr. 4.–);

m. l'enregistrement d'une annonce d'arrivée ou de départ ou d'un

changement d'état civil: Fr. 21.– (Fr. 4.–);

n. toutes les autres modifications du livret pour étrangers: Fr. 40.–;

o. le remplacement d'un livret pour étrangers: Fr. 40.–;

p. l'obtention d'un extrait du casier judiciaire (selon la collectivité

publique concernée): Fr. 25.–;

q. un avertissement ou une menace de renvoi: Fr. 100.– à

Fr. 300.–;

r. la prolongation d'un délai de départ: Fr. 50.–;

s. la prolongation de visa ou le visa de retour: contre-valeur de 60

euros en francs;

t. la délivrance d'attestations, le préexamen de demandes

Fr. 50.– à Fr. 95.–;

u. les renseignements: Fr. 20.– par quart d'heure d'effort entamé;

v. le supplément d'urgence: Fr. 30.–;

w. la délivrance ou la prolongation d'un permis d'une personne

demanderesse d'asile, si elle exerce une activité lucrative: Fr. 40.–;

x. la modification du permis d'une personne demandeuse d'asile, si elle

exerce une activité lucrative: Fr. 25.–;

y. le remplacement du permis d'une personne demandeuse d'asile

Fr. 20.–.

² Sont réservées les dispositions dérogatoires du droit fédéral en faveur

des personnes étrangères qui peuvent se prévaloir de l'accord sur la libre

circulation des personnes ou de la Convention AELE, ainsi que les émolu-

ments de groupe (art. 8 al. 9 de l'ordonnance fédérale sur les émoluments

relative à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration).

³ Dans le cadre de la délivrance et de la fabrication des livrets pour

étrangers, un montant supplémentaire de 22 francs pour un livret biomé-

trique et de 10 francs pour un livret non biométrique est à payer pour la

délivrance, le remplacement et toutes les autres modifications, ces mon-

tants étant versés dans la caisse de l'État. Pour la prise et l'enregistrement

des données biométriques, un émolument de 20 francs est à payer au can-

ton.

⁴ Les débours (notamment frais de port, frais téléphoniques, enquêtes par des

tiers) sont facturés séparément.

⁵ Les personnes qui ont déposé une demande au nom de la personne

étrangère répondent solidairement des émoluments.

⁶ En cas d'indigence prouvée ou pour d'autres motifs importants, les émo-

luments dus peuvent être réduits ou remis.

Autres émoluments administratifs

1 Dans la mesure où la perception d'émoluments dans le cadre de procédures

administratives n'est pas régie par l'article 6, elle est régie par l'ordonnance

sur les frais officiels dans la procédure administrative et la juridiction

administrative 5).

3. Disposition finale

1. Diese Verordnung tritt rückwirkend auf den 1. Juli 2008 in Kraft.

2. Auf diesen Zeitpunkt werden die Verordnung vom 21. März 2006 zum Vollziehungsgesetz zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung sowie der kantonale Gebührentarif vom 1. April 2003 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung aufgehoben.