Kanton Glarus (EGRHG)

But et Champ d’application

¹ La présente loi a pour but, en exécution de la loi sur l’harmonisation des

registres, de réglementer le système d’annonce des habitants et de simplifier

l’échange de données entre les registres des habitants et les autres registres

officiels des personnes.

² Pour les personnes de nationalité étrangère, la présente loi s’applique sous

réserve de dispositions différentes, en particulier celles relatives au droit des

étrangers.

³ Les désignations de personnes et de fonctions utilisées dans la présente loi

se rapportent aux deux sexes.

Compétences

1 Chaque commune dispose d’un contrôle des habitants qui tient électroniquement un registre des habitants conformément aux dispositions de la loi sur l’harmonisation des registres.

2 Le Conseil d’État assure la coordination, la mise en œuvre et le contrôle de la qualité de l’harmonisation des registres ainsi que la surveillance de l’exécution des prescriptions relatives à la gestion des données des habitants ; il désigne les départements compétents à cet effet.

1) GSIA/1/1

SBE XI/2 159

1

I C/21/2

Registre des habitants

1 Le registre des habitants contient, pour toute personne qui s'est établie ou

qui séjourne dans la commune, les données conformément à l'article 6

de la LRH.

2 Le Conseil d'État peut, après consultation des communes et en concertation

avec le Préposé à la protection des données, prévoir l'enregistrement de

données supplémentaires dans le registre des habitants, si cela est nécessaire à

des fins officielles ou statistiques. Il fixe les identificateurs et les caractéristiques

dans la mesure où ceux-ci ne sont pas prédéfinis par l'Office fédéral de la

statistique. *

2. Obligations d'annonce

Meldepflichten Einwohner

**Obligations de déclaration des habitants**

1 Wer in eine Gemeinde zu-, in ihr um- oder aus ihr wegzieht, hat dies innert

14 Tagen der Einwohnerkontrolle zu melden.

**1 Quiconque emménage dans une commune, y déménage à l'intérieur ou la quitte, doit le déclarer au contrôle des habitants dans les 14 jours.**

2 Die gleiche Pflicht obliegt, unabhängig von der Begründung eines Wohnsit-

zes, für Personen, die eine selbstständige Erwerbstätigkeit in einer Gemein-

de aufnehmen oder eine solche aufgeben.

**2 La même obligation incombe, indépendamment de l'établissement d'un domicile, aux personnes qui débutent ou cessent une activité lucrative indépendante dans une commune.**

3 Von der Meldepflicht ist befreit, wer sich nur vorübergehend und nicht län-

ger als drei aufeinander folgende Monate oder drei Monate innerhalb eines

Jahres in einer Gemeinde aufhält.

**3 Sont dispensées de l'obligation de déclaration les personnes qui séjournent dans une commune uniquement de manière temporaire et pour une durée n'excédant pas trois mois consécutifs ou trois mois au cours d'une année.**

Obligations de déclaration des tiers

1 Les bailleurs et les régies immobilières doivent annoncer à l'office du contrôle des habitants l'arrivée et le départ de locataires soumis à l'obligation de s'annoncer, et ce, dans les 14 jours suivant la connaissance de ces faits.

2 De même, les logeurs doivent annoncer tous les hôtes soumis à l'obligation de s'annoncer dans un délai de 14 jours.

3 *

4 L'obligation de déclaration des tiers ne remplace pas l'obligation personnelle de s'annoncer selon l'article 4.

Devoir de collaboration

1 Quiconque est soumis à l'obligation de s'annoncer doit fournir les renseignements personnels requis de manière complète et véridique et présenter les documents nécessaires, tels que les documents d'état civil, les contrats de bail, les jugements, etc.

2 Les employeurs, les bailleurs, les régies immobilières, les hébergeurs et les responsables de ménages collectifs sont tenus, dans le cadre de leurs obligations légales et sur demande du contrôle des habitants, de fournir gratuitement des renseignements sur les personnes qu'ils emploient ou qui résident chez eux.

2

I C/21/2

3. Documents

Heimatschein

1 Par le permis de séjour (Heimatschein), l'office de l'état civil du lieu d'origine atteste qu'une personne est citoyenne d'une commune déterminée.

2 Quiconque veut s'établir hors de son lieu d'origine a besoin d'un permis de séjour (Heimatschein) ; celui-ci doit être déposé auprès de la commune de domicile.

3 Le contrôle des habitants de la commune de domicile confirme le dépôt dans le récépissé des documents.

Attestation de domicile

1 Le contrôle des habitants de la commune d'établissement atteste, au moyen de l'attestation de domicile, que l'acte d'origine y est déposé ; l'attestation de domicile est en principe limitée à une année.

2 L'attestation de domicile doit être déposée auprès de la commune de séjour lorsqu'une personne entend séjourner dans une commune plus de trois mois conformément à l'article 4 alinéa 3 ; le contrôle des habitants de la commune de séjour confirme le dépôt dans le récépissé de dépôt de documents.

3 Il peut être imposé aux personnes annoncées comme résidents secondaires de prouver que leur établissement principal se trouve effectivement ailleurs. Si cette preuve n'est pas fournie dans le délai imparti, le lieu de séjour est considéré comme le lieu d'établissement.

Confirmation de Domicile / Attestation de Résidence

1 Par l'attestation de résidence / confirmation de domicile, le service des habitants (Einwohnerkontrolle) atteste de l'établissement (Niederdlassung) dans une commune.

Renouvellement des pièces d'identité

1 Les pièces d'identité déposées, dont la durée de validité est limitée, doivent être renouvelées ou remplacées par de nouvelles avant leur expiration.

2 En cas de changement de nom, de nationalité ou d'état civil, les nouvelles pièces d'identité doivent être déposées auprès du contrôle des habitants dans les 30 jours.

Restitution

1 Quiconque quitte une commune a droit, contre remboursement du récépissé de dépôt de documents, à la restitution des documents déposés ; le lieu de départ doit être communiqué au contrôle des habitants.

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I C/21/2

**4. Données**

1 Échange de données entre contrôles des habitants

Lors d’une arrivée ou d’un départ, les contrôles des habitants échangent les données des registres des habitants par voie électronique et de manière cryptée, conformément à l’article 10 LHRS.

1 Transmission de données à la Confédération

Les données des registres des habitants selon l’article 6 LHRG sont mises périodiquement et gratuitement à disposition de l’Office fédéral compétent par les contrôles des habitants, conformément aux prescriptions de la LHRG.

Livraison de données au Canton

1 Les données des registres de la population sont mises gratuitement et électroniquement à la disposition du Canton par les contrôles des habitants, sans demande préalable. *

2 Le Canton peut utiliser les données personnelles ainsi que les données d'autres registres officiels de personnes pour l'accomplissement de ses tâches administratives et ériger à cet effet une plateforme de données électronique centrale. Il peut également ériger et faire exploiter des plateformes de données pour certains registres en collaboration avec d'autres Cantons ou par des tiers.

3 Le Conseil d'État règle les détails, en particulier quelles administrations obtiennent un accès en ligne aux données de la plateforme de données centrale, et règle les répercussions sur les obligations d'annonce. Il peut également accorder aux communes un accès correspondant pour l'accomplissement de leurs tâches administratives. *

Communication de données

1 Les contrôles des habitants sont autorisés et tenus de communiquer à

tous les services administratifs les données dont ceux-ci ont besoin

pour l'accomplissement de leurs tâches.

2 Les renseignements à des tiers ne sont en principe fournis que sur

présentation personnelle ou demande écrite, et sont limités aux nom,

prénom, date de naissance, lieu d'origine et adresse. Ils doivent être

refusés s'il existe un soupçon fondé d'utilisation abusive.

3 En cas d'arrivée, de départ ou de déménagement de personnes

appartenant à une Église nationale reconnue, le contrôle des habitants

communique les données nécessaires à l'Église concernée.

4

I C/21/2

Sperrung von Daten

**Blocage des données**

1 Die Sperrung der Bekanntgabe von Personendaten aus dem Einwohnerre-

gister richtet sich nach Artikel 17 des kantonalen Gesetzes über den Schutz

von Personendaten²).

**1 Le blocage de la communication de données personnelles issues du registre des habitants est régi par l'article 17 de la loi cantonale sur la protection des données personnelles²).**

2 Die systematische Weitergabe von Daten zu Werbezwecken ist unzulässig.

**2 La transmission systématique de données à des fins publicitaires est inadmissible.**

Droit de consultation

1 Le citoyen a le droit de consulter ses données personnelles auprès du

contrôle des habitants et d'en demander la rectification en cas d'erreur.

Données pour l'identificateur de logement, la numérotation des logements

1 Les entreprises de services publics et industriels ainsi que les autres

organismes du canton et des communes qui gèrent des registres et qui

sont en possession de données permettant de déterminer ou de mettre à

jour l'identificateur de logement, les mettent gratuitement à la disposition

du contrôle des habitants et du service des constructions.

2 Les communes peuvent prescrire une numérotation physique des logements.

Dans ce cas, le numéro de logement doit être apposé de manière bien

visible à l'extérieur du logement et mentionné dans le contrat de bail.

Utilisation du numéro d’assuré

1 Les services administratifs visés à l’article 50e alinéa 2 de la LAVS peu-

vent utiliser de manière systématique le numéro d’assuré pour l’accomplis-

sement de leurs tâches légales.

2 Le Conseil d’État peut autoriser d’autres services administratifs à utili-

ser de manière systématique le numéro d’assuré pour l’accomplissement

de leurs tâches légales.

**5. Émoluments**

1. Les communes désignent les activités soumises à redevance et fixent

le barème tarifaire. *

6. Protection juridique et sanctions

Disposition pénale

1 Quiconque ne se conforme pas à l'obligation d'annoncer, de renseigner, de collaborer ou de dire la vérité selon la présente loi, ou ne dépose pas les documents malgré sommation, sera puni d'une amende allant jusqu'à 500 francs.

Dispositions d'exécution

1 Le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution nécessaires pour l'application de la présente loi.

**7. Dispositions finales**

1. Dieses Gesetz tritt sofort in Kraft.