Kanton Glarus (KBÜG)

Champ d’application

1 La présente loi régit l’acquisition et la perte de la citoyenneté cantonale et

communale.

2 Lorsque le droit cantonal ne prévoit aucune disposition, le droit fédéral

s’applique par analogie.

Droit de cité cantonal et communal

¹ Le droit de cité cantonal repose sur le droit de cité d'une commune du

canton de Glaris et confère le droit de cité suisse.

² Le droit de cité cantonal et le droit de cité communal se conditionnent

mutuellement.

³ Le droit de cité communal détermine notamment le for d'origine d'une

personne au sens du Code civil suisse²).

Enfants mineurs

¹ Les enfants mineurs peuvent être naturalisés et libérés de la citoyenneté cantonale ou communale conformément au droit fédéral.

² Si l'un des titulaires de l'autorité parentale s'oppose à l'inclusion dans la naturalisation ou à la libération de la citoyenneté d'un enfant mineur, l'autre parent doit soumettre l'affaire à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

Personnes sous curatelle

1 Les personnes sous curatelle peuvent être naturalisées et libérées du

droit de cité cantonal ou communal.

2 S’agissant des personnes sous curatelle de portée générale, la demande

nécessite l’accord du représentant légal ou de la représentante légale.

1)

RS I A/1/1

2) RS 210

SBE 2017 28

1

I C/12/2

Époux et personnes en partenariat enregistré

1. Chaque époux et chaque personne en partenariat enregistré a le droit de

déposer indépendamment une demande de naturalisation ou de libération du droit de cité.

2. Acquisition du droit de cité de par la loi

1. Findelkinder erhalten das Bürgerrecht der Gemeinde, in welcher sie gefunden worden sind.

Conditions de naturalisation

1. Les citoyennes et citoyens suisses ont droit à l'acquisition du droit de cité communal et cantonal s'ils vivent dans des circonstances ordonnées au moment du dépôt de la demande et ont résidé au total cinq ans dans le canton, dont les trois dernières années sans interruption dans la commune où le droit de cité est demandé.

3.2. Naturalisation des ressortissants étrangers

Critères d'octroi de la naturalisation

1 Peut demander l'admission à la nationalité communale et cantonale

toute personne apte à la naturalisation et intégrée avec succès. Il n'existe

aucun droit à la naturalisation.

2 L'aptitude et l'intégration sont notamment données lorsque la personne

requérante

a. remplit les conditions d'octroi de l'autorisation de naturalisation

de la Confédération, et possède notamment, lors du dépôt de la

demande, une autorisation d'établissement ;

b. est familiarisée avec les habitudes de vie du canton et est intégrée

dans la société ;

c. connaît les droits et obligations liés à la nationalité ;

d. dispose de connaissances suffisantes de la langue allemande pour

l'exercice des droits politiques ainsi que pour la communication

avec les autorités et la population indigène ;

e. respecte l'ordre juridique, notamment la Constitution et les lois ;

2

f. est en mesure de pourvoir à ses besoins et à ceux des membres

de sa famille vivant dans le même ménage, dont elle a la charge,

par ses propres moyens ;

g. a résidé dans le canton pendant cinq ans au total au moment du

dépôt de la demande, dont les trois dernières années sans inter-

ruption dans la commune où la nationalité est demandée.

Pour l'admission à la nationalité communale, les communes peuvent prévoir

d'autres critères objectifs d'aptitude et d'intégration.

Les autorités de naturalisation peuvent exiger des preuves ou des attesta-

tions concernant les efforts d'intégration, notamment un certificat de réussite

d'un cours d'intégration ou de naturalisation.

3.3. Citoyenneté d'honneur

Condition et effets

Une personne qui a rendu des services exceptionnels à la communauté

peut, avec son accord, se voir conférer la citoyenneté communale et cantonale

à titre honorifique.

L'octroi de la citoyenneté d'honneur n'est lié à aucune autre condition

du droit cantonal.

La citoyenneté d'honneur appartient exclusivement à la personne à qui

elle est conférée. Elle a les mêmes effets que la citoyenneté acquise par la

procédure ordinaire.

Pour les personnes étrangères, les dispositions du droit fédéral restent

réservées.

**4. Perte de la citoyenneté**

1. Über die Gesuche von Kantonsbürgerinnen und Kantonsbürgern um Entlassung aus dem Schweizer Bürgerrecht entscheidet die zuständige kantonale Behörde. Sie stellt die Entlassungsurkunde aus.

2. Wer unter Beibehaltung oder Zusicherung eines anderen Kantonsbürgerrechts auf das glarnerische Bürgerrecht und auf die damit verbundenen Gemeindebürgerrechte verzichten will, hat sein Gesuch um Entlassung an die für den Entscheid zuständige kantonale Behörde zu richten.

3. Über die Gesuche um Entlassung aus dem Gemeindebürgerrecht entscheidet die von der Gemeinde für zuständig erklärte Behörde, soweit die Gesuch stellende Person das Bürgerrecht einer anderen glarnerischen Gemeinde besitzt oder ihr zugesichert ist.

Déclaration de nullité

1 La décision relative à la nullité de la naturalisation ordinaire d’étrangers

selon le droit fédéral est rendue par l’autorité cantonale compétente.

2 La taxe perçue pour la procédure de naturalisation n’est pas remboursée.

5. Traitement des données et entraide administrative

Traitement des données personnelles

1 Les autorités de naturalisation du canton et des communes sont habilitées à traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches conformément à la présente loi et au droit fédéral, et à pratiquer le profilage.

2 Elles peuvent à cet effet demander aux autorités matériellement compétentes ainsi qu'à des tiers fiables les renseignements nécessaires concernant

a. les poursuites et sanctions administratives et pénales ;

b. les inscriptions importantes dans la base de données de gestion de la police ;

c. les procédures de poursuite et de faillite ;

d. les arriérés d'impôts ;

e. les mesures d'aide sociale et d'assurance-chômage ;

f. l'exécution des obligations d'entretien en vertu du droit de la famille ;

g. l'état de santé ;

h. les activités politiques ;

i. les incidents sur le lieu de travail ;

j. les incidents à l'école concernant les enfants soumis à l'obligation scolaire ;

k. les opinions idéologiques et religieuses.

Assistance administrative

1 Les services et autorités administratifs cantonaux et communaux sont tenus, dans chaque cas particulier, sur requête motivée et écrite, de mettre à la disposition des autorités d’intégration du Canton et des communes, chargées de l’exécution de la présente loi, les informations et données dont elles ont besoin pour l’accomplissement de leur tâche légale.

**6. Attributions et compétences**

Autorités cantonales compétentes

1 Le Conseil d’État octroie la citoyenneté cantonale.

2 Il désigne le département compétent pour les naturalisations et pour la surveillance des autorités communales de naturalisation.

4

I C/12/2

3 Il peut transférer des tâches d’exécution particulières à des autorités administratives subordonnées pour exécution autonome.

Autorités communales compétentes

1 Les communes édictent les dispositions nécessaires concernant les com-

pétences de leurs autorités et la procédure au sein de la commune.

2 Elles peuvent confier au conseil communal ou à une commission spéciale

la préparation, l'assurance, l'octroi ou le retrait du droit de cité communal.

7. Procédure et émoluments

Demande de Naturalisation

1 L'étranger doit déposer sa demande, accompagnée de tous les documents,

auprès de sa commune de domicile.

2 La commune transmet la demande complète à l'autorité cantonale

compétente pour un examen préliminaire.

Examen Préliminaire

1 L'autorité cantonale compétente procède à un examen préliminaire concernant les

conditions d'octroi de la naturalisation.

2 À cet effet, elle recueille les renseignements et informations nécessaires auprès des

autorités et de tiers.

3 Si la demande est incomplète, elle invite le requérant ou la requérante,

sous menace de conséquences en cas de défaut, à produire les documents ou

attestations manquants.

4 Elle transmet le résultat de l'examen préliminaire à l'autorité communale

compétente.

Octroi du droit de cité communal

1 L’autorité communale compétente statue sur l’octroi du droit de cité com-

munal, sur la base du résultat de l’examen préalable cantonal et de ses

propres investigations.

2 Elle peut notamment procéder préalablement à un entretien d’intégration.

3 Si elle octroie le droit de cité communal, elle transmet sa décision avec la

demande à l’autorité cantonale compétente.

4 Si elle refuse d’octroyer le droit de cité communal, elle rend une décision

susceptible de recours.

5

I C/12/2

Erteilung Kantonsbürgerrecht

Octroi du droit de cité cantonal

¹ Si l'autorité cantonale compétente parvient à la conclusion que le droit de

cité cantonal peut également être octroyé, elle transmet la demande à la

Confédération pour l'octroi de l'autorisation de naturalisation.

² Le droit de cité communal et le droit de cité suisse ne sont acquis qu'avec

l'octroi du droit de cité cantonal.

³ Si l'autorité cantonale compétente refuse l'octroi du droit de cité cantonal,

elle rend une décision sujette à recours.

⁴ Le droit de cité communal déjà octroyé devient caduc avec le refus.

Naturalisation de citoyens suisses et citoyenneté d'honneur

¹ Les dispositions précédentes s'appliquent par analogie à la naturalisation de citoyens suisses ainsi qu'à l'octroi de la citoyenneté d'honneur.

² Si un citoyen suisse transfère son domicile dans un autre canton pendant la procédure en cours, sa demande est radiée pour cause d'irrecevabilité.

Procédure en constatation

1. Lorsqu'il est incertain ou contesté qu'une personne possède la nationalité suisse ou la citoyenneté cantonale, l'autorité cantonale compétente en décide.

Frais, avances de frais

1 Le canton et les communes perçoivent des émoluments pour leurs dé-

penses et leurs décisions, lesquels couvrent les frais de procédure et

assurent l'encaissement.

2 La concession du droit de bourgeoisie d’honneur est gratuite.

3 Le canton et les communes peuvent exiger des avances de frais appro-

priées.

4 L'émolument de naturalisation doit être déposé à la Caisse de l’État au

plus tard avant l’octroi du droit de cité cantonal.

5 Le Conseil d’État fixe les taux maximaux des émoluments pour le can-

ton et les communes.

8. Protection juridique

Recours

1 Contre les décisions des autorités communales de naturalisation, un recours peut être déposé auprès du Conseil d'État dans les 30 jours.

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9. Dispositions transitoires et finales

Droit applicable

1 Les demandes de naturalisation déjà déposées au moment de l'entrée

en vigueur de la présente loi sont traitées selon l'ancien droit.

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