Généralités

1. Les émoluments sont à la charge de la personne qui demande l'acte officiel dans son propre intérêt ou qui le provoque par son comportement (art. 26 al. 1 de la loi sur la restauration et l'hébergement). Les établissements de restauration et d'hébergement ainsi que les établissements commerciaux doivent s'acquitter d'une taxe unique pour le service ou le commerce de spiritueux à des fins de consommation (art. 27 al. 1 de la loi sur la restauration et l'hébergement). Le montant de cette taxe dépend du type et de l'importance de l'établissement (art. 27 al. 2 de la loi sur la restauration et l'hébergement). En cas de changement de titulaire, la taxe est perçue à nouveau (art. 28 al. 2 de la loi sur la restauration et l'hébergement). En cas d'agrandissement d'un établissement, la différence des taxes entre l'établissement existant et le nouvel établissement doit être acquittée (art. 28 al. 3 de la loi sur la restauration et l'hébergement).

1. Conformément à l'art. 26 al. 1 de la loi sur la restauration et l'hôtellerie, la commune perçoit pour ses actes officiels des émoluments couvrant les coûts.

2. L'émolument pour le traitement des demandes d'octroi d'autorisations en vertu de la loi sur la restauration et l'hôtellerie (y compris le non-octroi d'autorisations ou le réexamen d'autorisations à durée limitée) s'élève à un forfait de CHF 100.00 par demande. La commune peut exiger une avance appropriée pour les émoluments éventuellement à percevoir. Celle-ci sera prise en compte dans le décompte final.

3. L'émolument pour d'autres actes officiels, notamment pour la réalisation de contrôles et pour la vérification suite à des adaptations des locaux conformément à la loi sur la restauration et l'hôtellerie, varie entre CHF 50.00 et CHF 300.00, en fonction du travail occasionné.

1. Pour le traitement des demandes d'autorisation pour les débits de boissons occasionnels et pour la prolongation des heures d'ouverture dans des cas particuliers, aucune taxe n'est prélevée.

1. Tarif de base

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| a) Établissement de l'hôtellerie-restauration avec service d'alcool et 0 à 6 places assises / debout: | CHF 100.00 |

| b) Établissement de l'hôtellerie-restauration avec 7 à 25 places assises / debout: | CHF 250.00 |

| c) Établissement de l'hôtellerie-restauration avec 26 à 100 places assises / debout: | CHF 500.00 |

| d) Établissement de l'hôtellerie-restauration avec 101 à 150 places assises / debout: | CHF 750.00 |

| e) Établissement de l'hôtellerie-restauration à partir de 151 places assises / debout: | CHF 1'000.00 |

2. Taxe additionnelle

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| a) en cas de prolongation des heures d'ouverture dans des cas isolés: | CHF 50.00 |

| b) Local fumeur et fumoir: | CHF 600.00 |

| c) en cas de prolongation permanente des heures d'ouverture jusqu'à deux jours par semaine inclus: | CHF 600.00 |

| d) en cas de prolongation permanente des heures d'ouverture à partir de trois jours par semaine: | CHF 1'000.00 |

| e) La taxe additionnelle pour la prolongation des heures d'ouverture est fixée forfaitairement, indépendamment de la durée de la prolongation. | |

1. Taxe pour les établissements occasionnels

a) Établissements occasionnels avec vente d'alcool par jour : CHF 100.00

b) Établissements occasionnels sans vente d'alcool par jour : CHF 0.00

1. Taxe sur les boissons distillées pour les établissements commerciaux

a) petit, jusqu'à 9.0 m²: CHF 100.00

b) moyen, de 9.01 m² à 30.0 m²: CHF 250.00

c) semi-grand, de 30.01 m² à 50.0 m²: CHF 500.00

d) grand, de 50.01 m² et plus: CHF 1'000.00

1. Les associations locales et les organisations à but non lucratif sont exonérées de l'obligation de s'acquitter de la redevance pour les manifestations occasionnelles.