Legislator · Canton de Glaris — Recueil systématique cantonal
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7.7-1 ParkRParkierungsreglement CH-GL

**Art. 8 Règlement sur le stationnement - Protection juridique**

Übergangs- und Schlussbestimmungen
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Art. 8 Règlement sur le stationnement — Protection juridique**

1. Les décisions et dispositions du Département de la Construction et de l'Environnement peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du Conseil communal dans un délai de 30 jours.

2. Les décisions du Conseil communal peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département cantonal compétent dans un délai de 30 jours.

3. Le recours contre les amendes d'ordre des fonctionnaires compétents est régi par le droit fédéral.

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