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7.6-2.1 CH-GL

Canton de Glaris 7.6-2.1

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Glaris
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Tarife für das Befahren von Waldstrassen mit Motorfahrzeugen Ouvrir la source officielle

1. Les tarifs s'appliquent à toutes les routes forestières sur l'ensemble du territoire communal de la commune de Glarus Nord.

2. Les tarifs sont indépendants de la longueur du tronçon que l'ayant droit peut parcourir et indépendants de la durée pendant laquelle l'ayant droit est autorisé à utiliser la route.

Art. 2 Tarife für das Befahren von Waldstrassen mit Motorfahrzeugen Ouvrir la source officielle

1. Autorisation de circuler exceptionnelle selon l'art. 6 du Règlement sur les chemins forestiers

a) Émolument de délivrance par autorisation de circuler : CHF 50.00

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