7.6-1.1
CH-GL
Canton de Glaris — Recueil systématique cantonal 7.6-1.1
3 Articles / Provisions · Canton de Glaris — Recueil systématique cantonal
Statutory Text (3 Provisions)
1. Les tarifs s'appliquent à toutes les routes forestières et agricoles (Güterstrassen) sur l'ensemble du territoire communal de Glaris Nord.
2. Les tarifs sont indépendants de la longueur du trajet que le bénéficiaire peut parcourir sur une route et indépendants de la durée pendant laquelle le bénéficiaire est autorisé à utiliser la route.
1. Autorisation de circulation exceptionnelle conformément à l'art. 6 du Règlement sur les routes à marchandises
a) Émolument de délivrance par autorisation de circulation : CHF 50.00
1. Dépôt pour clés de barrières
a) Par clé : CHF 100.00