Objet et champ d'application

1. Le présent règlement régit la gestion communale des déchets de la commune de Glaris Nord, ci-après dénommée la Commune, dans le domaine des déchets urbains au sens de l'art. 3 let. a de l'ordonnance sur la prévention et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OED) et des déchets spéciaux attribués aux communes pour élimination conformément à l'art. 33 al. 4 LPE.

2. Il est applicable sur l'ensemble du territoire communal.

3. Le Conseil communal peut, dans des cas dûment justifiés, édicter des dispositions dérogatoires pour certaines localités, zones ou manifestations.

4. La réglementation de la gestion des déchets vise à réduire au minimum l'impact environnemental des déchets et à préserver les ressources.

1. Les déchets doivent être évités, réduits et valorisés dans la mesure du possible.

2. Les déchets pouvant être valorisés sont collectés séparément et éliminés conformément à ce règlement. Les déchets compostables doivent, si possible, être compostés par les particuliers eux-mêmes.

3. Les déchets ménagers et ceux provenant des entreprises ne doivent pas être éliminés dans les conteneurs à déchets publics.

1. La commune veille à ce que les déchets urbains soient collectés, éliminés et valorisés d'une manière professionnelle et respectueuse de l'environnement, ou qu'ils soient traités dans des installations publiques. Elle peut également, sur une base contractuelle, éliminer les déchets urbains des entreprises comptant plus de 250 postes à plein temps.

2. Elle propose des collectes régulières pour les ordures ménagères (y compris les encombrants).

3. Elle veille à ce que les fractions valorisables des déchets urbains, telles que le verre, le papier, le carton, les métaux, les déchets verts, les textiles ainsi que les piles et les huiles usagées provenant des ménages, soient autant que possible collectées séparément et valorisées matériellement. Elle peut effectuer elle-même cette collecte et valorisation ou accorder des concessions à des tiers conformément au droit fédéral.

4. Elle peut offrir des collectes ou des points de collecte pour d'autres déchets valorisables (déchets séparés).

5. Elle met à disposition des conteneurs à déchets dans des endroits appropriés et les vide régulièrement.

6. La commune exploite un point de collecte pour les déchets spéciaux provenant des ménages ou peut participer au point de collecte d'autres communes.

1. La commune informe la population et les entreprises

a) sur la manière d'éviter les déchets ou de les éliminer de manière écologique ;

b) sur la manière dont elles doivent éliminer les organismes exotiques envahissants ou des parties de ceux-ci.

2. Elle coordonne son activité d'information avec le canton.

3. La commune informe par le biais d'un calendrier de recyclage.

4. La commune recueille des données sur la gestion des déchets, telles que des informations sur les quantités de déchets, les types de déchets, les filières d'élimination, les coûts et les frais. Les données sont accessibles au public et sont mises à la disposition du canton chaque année.

1. Pour une élimination respectueuse de l'environnement, le conseil municipal peut conclure des accords de prévention ou de traitement des déchets avec les entreprises qui produisent de grandes quantités de déchets ménagers.

2. Lors de l'utilisation du domaine public, le conseil municipal peut imposer des restrictions ainsi que d'autres mesures de gestion des déchets à chaque utilisateur, notamment aux organisateurs d'événements.

3. Les magasins et les établissements de restauration rapide doivent mettre à disposition de leur clientèle suffisamment de récipients de collecte pour les déchets ménagers et les déchets triés. Ils peuvent être tenus de ramasser et d'éliminer les déchets abandonnés.

1. Dans le cas où de nouveaux conteneurs enterrés pour ordures ménagères et déchets séparés sont installés dans la commune, ils doivent être intégrés conformément aux spécifications techniques de la commune. Pour les systèmes existants, le conseil municipal peut ordonner une adaptation.

2. Le conseil municipal peut prescrire, lors de projets de construction ou de plans de surélévation, l'installation de conteneurs centraux, aériens ou enterrés, pour les ordures ménagères et les déchets séparés pour la collecte des déchets urbains provenant des constructions à ériger et de leur environnement. Il peut déterminer le cercle d’utilisateurs et la responsabilité pour l’entretien et le nettoyage des conteneurs et conclure les contrats correspondants.

3. Le conseil municipal peut obliger un promoteur à participer financièrement à la construction et à l'entretien d'un conteneur enterré externe, si cela permet d'atteindre une collecte des ordures efficace.

4. La commune verse une contribution pour les nouveaux conteneurs enterrés qui remplissent les conditions selon l'al. 1 et qui sont mis à disposition d'un cercle d'utilisateurs plus large que les seuls résidents des nouvelles constructions. Le montant de la contribution est calculé en fonction de la taille relative du cercle d'utilisateurs externes. Le conseil municipal décide au cas par cas de l'éligibilité à la contribution.

1. Les déchets ménagers doivent être remis aux collectes ou aux points de collecte désignés par la commune. Les déchets ménagers à collecter séparément (déchets séparés) doivent être dirigés vers la collecte correspondante conformément aux règlements de la commune, comme indiqué dans le calendrier de recyclage.

2. Pour la remise des déchets ménagers aux collectes, la commune peut désigner des points de collecte.

3. Les points de collecte pour les déchets séparés ne doivent être utilisés qu'aux heures indiquées et exclusivement pour l'élimination des déchets séparés désignés en quantités et compositions comparables à celles des ménages.

4. Les conteneurs publics à déchets sont destinés à recevoir les petits déchets. Ils ne doivent pas être utilisés pour l'élimination de sacs-poubelles ou de grandes quantités de déchets.

5. Il est interdit de brûler des déchets à l'air libre ou dans des poêles, cheminées ou autres similaires.

6. Les déchets naturels de forêt, de champ et de jardin doivent être compostés ou se décomposer en priorité. Ils ne peuvent être brûlés à l'extérieur des installations que s'ils sont suffisamment secs pour produire peu de fumée.

7. Il est interdit de déposer ou d'abandonner des déchets à l'air libre sur des terrains publics ou privés.

8. Les déchets ne doivent pas être évacués par les systèmes de canalisations.

9. Les déchets spéciaux en provenance des ménages doivent être apportés au commerce, à un point de collecte pour déchets spéciaux, ou à une entreprise détenant une autorisation de réception des déchets spéciaux.

10. Les organismes exotiques envahissants ou leurs parties doivent être éliminés de manière à empêcher toute propagation supplémentaire.

1. Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les excréments de leurs chiens et de les éliminer correctement (par exemple, dans les conteneurs Robidog) sur l'ensemble du territoire communal, notamment dans les rues, chemins, places, espaces verts publics, prairies et champs.

1. Les coûts d'élimination des déchets urbains sont imputés aux pollueurs ou aux détenteurs au moyen de taxes basées sur le principe du pollueur-payeur et couvrant les coûts.

2. Les taxes se composent de

a) une taxe de base sur les déchets (taxe d'infrastructure) ; et

b) des taxes sur les déchets proportionnelles à la quantité.

3. Les taxes de base (taxes d'infrastructure) sont perçues annuellement par unité de logement ou par entreprise. Est redevable de la taxe de base toute personne propriétaire d'un bâtiment ou d'une installation. Est redevable du paiement intégral de la taxe de base annuelle toute personne propriétaire au 1er janvier d'une année de perception. En cas de copropriété ou de propriété collective, les propriétaires sont solidairement responsables. Les remboursements de taxes de base définitivement dues et payées sont exclus.

4. Les pollueurs ainsi que les propriétaires sont tenus de fournir à l'administration communale et aux tiers mandatés toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et de mettre à leur disposition les documents requis.

5. Les pollueurs ainsi que les propriétaires sont tenus d'accorder à tout moment à l'administration communale et aux tiers mandatés le libre accès aux bâtiments et installations correspondants pour l'accomplissement des tâches et le respect des prescriptions conformément au présent règlement. Ils doivent, si nécessaire, participer aux contrôles et les faciliter.

6. La taxe de base est également due même si aucun service communal dans le domaine des déchets n'est sollicité. La taxe de base couvre les coûts de la collecte séparée, de l'information et de la mise à disposition de l'infrastructure de collecte séparée. Aucune remise de taxe n'est accordée pour les locaux ou logements inoccupés et les installations non utilisées, qui ne sont pas loués ou mis en bail, ou pendant les rénovations.

7. Les taxes proportionnelles à la quantité sont calculées en fonction du poids ou du volume des ordures ménagères. Elles peuvent également être perçues pour certains déchets collectés séparément, notamment les déchets verts.

8. Les taxes doivent être fixées de manière à couvrir globalement les coûts d'élimination des déchets urbains et les autres dépenses de la gestion communale des déchets, y compris un amortissement et un intérêt appropriés.

9. Les taxes sont dues 30 jours après la facturation. Un intérêt moratoire sera facturé sur les taxes non réglées à compter de l'envoi du rappel. Une taxe est perçue pour les rappels. Le Conseil communal fixe le montant des taxes.

1. Le département compétent exécute le présent règlement et édicte les décisions (ordonnances, amendes, adjudication de marchés dans le cadre du budget) fondées sur ce dernier ou sur la législation fédérale ou cantonale en matière de déchets, sauf disposition contraire.

2. L'assemblée communale arrête, sur proposition du conseil communal, un tarif des émoluments qui fixe notamment la conception et le montant des taxes sur les déchets ainsi que le mode de perception des taxes.

3. Le conseil communal est compétent pour le traitement des réclamations contre les décisions du département.

4. Certaines compétences en matière d'édiction de décisions peuvent être déléguées à une instance subordonnée.

1. Si des déchets ont été déposés ou éliminés de manière inappropriée ou illégale, ou si d'autres raisons importantes sont présentes, les conteneurs à déchets peuvent être ouverts, contrôlés et éliminés de manière appropriée par des mandataires du conseil municipal.

2. Les coûts liés à l'élimination conforme des déchets éliminés de manière inappropriée ou déposés illégalement, ainsi que les nuisances associées, seront facturés à l'auteur, indépendamment d'une procédure pénale et en plus d'une éventuelle amende.

1. Le conseil municipal peut confier tout ou partie des tâches en matière de gestion des déchets, telles que les services de collecte ou l'élimination des déchets collectés, à des entités privées ou à des organisations de droit public. Pour les tâches relevant du monopole communal sur l'élimination des déchets, une concession conformément au droit fédéral est délivrée (art. 3, al. 3).

2. La commune peut, à ces fins, s'associer avec d'autres communes.

1. En cas de violations des dispositions de ce règlement, des dénonciations peuvent être déposées auprès de la police cantonale par les organes communaux. Les dispositions pénales du droit supérieur sont applicables, notamment l'art. 40 de la LEaux (Loi fédérale sur la protection des eaux), l'art. 15 al. 3 de la LCP (loi sur les contraventions) et les art. 60 et 61 de la LPE (Loi fédérale sur la protection de l'environnement).

2. La commune peut, sur la base de l'art. 89 de la Loi sur les communes, introduire, dans le cadre d'une ordonnance avec les directives nécessaires, des amendes d'ordre pour certaines infractions aux dispositions de ce règlement.

1. Les décisions prises par le ressort compétent en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil municipal dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.

2. Les décisions prises ou les jugements rendus par le Conseil municipal en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département cantonal des constructions et de l'environnement dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.

3. Pour le surplus, les dispositions de la législation fédérale et cantonale sont applicables.