Eaux usées domestiques

1. La redevance annuelle pour les eaux usées est prélevée, conformément à l'art. 32 du RLD, sous la forme d'un tarif dégressif par paliers, basé sur la consommation d'eau ou sur une mesure du volume des eaux usées.

2. Les paliers et le montant du tarif dégressif sont fixés dans le tableau suivant

a) Forfait pour 0 à 50 m³ d'eau consommée : CHF 185.00

b) Supplément par m³ supplémentaire jusqu'à 500 m³ : 1.92 m³

c) Supplément par m³ supplémentaire jusqu'à 3'000 m³ : 1.91 m³

d) Supplément par m³ supplémentaire jusqu'à 5'000 m³ : 1.9 m³

e) Supplément par m³ supplémentaire au-delà de 5'000 m³ : 1.88 m³

3. Pour les nouveaux raccordements ou les changements de propriétaire, la redevance est calculée conformément à la lecture du compteur.

1. La redevance annuelle pour les eaux pluviales est calculée, conformément à l'art. 34 du Règlement sur l'évacuation des eaux usées (REEU), sur la base de la surface effectivement raccordée.

2. Les tarifs de la redevance pour les eaux pluviales sont fixés dans le tableau suivant

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| a) | Jusqu'à 20 m² de surface raccordée : | Aucune redevance |

| b) | Forfait pour 20 m² à 100 m² de surface raccordée : | CHF 28.00 |

| c) | Forfait pour 101 m² à 200 m² de surface raccordée : | CHF 75.00 |

| d) | Forfait pour 201 m² à 300 m² de surface raccordée : | CHF 170.00 |

| e) | Forfait pour 301 m² à 400 m² de surface raccordée : | CHF 290.00 |

| f) | En sus par m² à partir de 401 m² de surface raccordée : | CHF 1.20 |

3. En cas de nouveaux raccordements ou de transferts de propriété, la redevance pour les eaux pluviales est perçue au prorata du mois.

1. Pour le déversement temporaire d'eaux usées, le montant de la redevance est déterminé par le département conformément à l'art. 32 al. 7 AWR en fonction de la quantité déversée. Selon la situation, le département peut fixer un montant forfaitaire.

1. La taxe pour les pollutions dues aux activités de construction, conformément à l'art. 33 al. 3 RELR, s'élève à 0.5‰ du coût estimé des travaux de construction, avec un minimum de CHF 50.00.

1. La taxe unique de raccordement s'élève à : CHF 25.00 par m² de surface de plancher (SP).

2. La réduction de la taxe de raccordement selon l'Art. 31 al. 5 du Règlement sur l'approvisionnement en eau potable (RAEP) est de 30 %.

1. Tous les prix s'entendent hors TVA.

1. Pour le deuxième rappel de taxes définitivement dues, l'émolument de rappel s'élève à CHF 20.00.