Objet

1. Le présent Règlement régit la construction, l'exploitation, l'entretien et la garantie, ainsi que le financement des installations d'approvisionnement en eau et les relations entre la commune de Glaris Nord (la Commune) et les usagers, pour autant que les dispositions fédérales, cantonales ou communales n'en disposent pas autrement.

1. Définitions et abréviations

| Définition / Abréviation | Explication |

| --- | --- |

| Taxe de raccordement | Voir Règlement de raccordement et de taxation (RRT) |

| Valeurs de charge (VC) | Les VC servent à dimensionner les installations et les compteurs d'eau conformément aux directives SSIGE |

| Bénéficiaire | Au sens du présent règlement, les bénéficiaires de l'eau sont les propriétaires des immeubles ou les titulaires d'un droit de superficie, mais non les locataires ou les fermiers |

| Propriétaire | Propriétaire de bâtiment, propriétaire foncier, copropriétaire, titulaire d'un droit de superficie |

| Plan général d'approvisionnement en eau (PGEA) | Le plan général d'approvisionnement en eau constitue la base de planification pour une exécution ciblée, écologique et économique de l'approvisionnement en eau potable et en eau d'extinction des communes, en termes qualitatifs et quantitatifs |

| Surface de plancher (SP) | La surface de plancher (SP) est calculée selon la norme SN 504 416 (SIA 416). Les isolations extérieures ajoutées ultérieurement ne sont pas prises en compte |

| Branchement domestique | Conduite d'eau qui relie l'immeuble à desservir à l'installation publique d'approvisionnement en eau, y compris la vanne d'arrêt et le collier de prise en charge (fin de l'alimentation) |

| Installations techniques du bâtiment | Installations d'eau potable dans le bâtiment (à partir de la façade) |

| Redevances annuelles | Redevances d'utilisation conformément au Règlement de raccordement et de taxation (RRT) |

| Débit de surcharge | Au lieu du débit nominal Qn (selon la norme suisse SSIGE), les compteurs d'eau sont désignés par le débit de surcharge Q4 selon la Directive européenne sur les instruments de mesure. Le tableau du tarif de l'eau montre la relation entre la valeur Q4 et Qn, déterminante pour la redevance annuelle des compteurs d'eau supplémentaires |

| SIA | Société suisse des ingénieurs et des architectes, Zurich |

| Tarif dégressif par paliers | Le tarif dégressif par paliers est un tarif échelonné. Le premier palier est un forfait qui couvre une consommation d'eau de base. À chaque palier supplémentaire, le prix au m³ diminue à mesure que la quantité d'eau augmente |

| Copropriété forcée | La copropriété forcée est également connue sous le nom de copropriété indépendante. La quote-part de copropriété est indissociablement liée à la parcelle principale. Il peut s'agir par exemple de surfaces de routes, d'espaces verts, de clôtures ou de places de parking. Étant donné que ces installations servent l'ensemble de l'ouvrage, une séparation distincte n'est pas possible |

| SSIGE | Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux, Zurich. La SSIGE émet des directives et des recommandations qui sont contraignantes pour le présent règlement |

| Eau potable | Eau qui satisfait aux exigences du manuel des denrées alimentaires |

| Installations d'approvisionnement en eau | Installations dans lesquelles l'eau est collectée, acheminée et traitée (captages / chambres de source, réservoirs, stations de traitement de l'eau ainsi que les conduites de liaison jusqu'au bénéficiaire) |

| CC | Code civil suisse |

1. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du périmètre d'approvisionnement de la commune de Glaris Nord, sauf si un droit supérieur fixe d'autres compétences.

2. Les termes techniques sont expliqués en annexe.

3. L'approvisionnement en eau est géré par le dicastère Construction et Environnement (ci-après dénommé «dicastère») et le service compétent avec les unités spécialisées (ci-après dénommée «autorité compétente»).

1. Pour l'exécution du présent règlement d'entreprise, les compétences suivantes s'appliquent

2. Le Conseil communal est compétent pour

a) le traitement des recours contre les décisions et les ordonnances du ressort compétent ;

b) le traitement des oppositions au Projet Général d'Approvisionnement en Eau (PGAE) et son adoption ;

c) la proposition du compte et du budget à l'attention de l'assemblée communale ;

d) l'adaptation du tarif de l'eau dans le cadre de l'évolution des coûts ;

e) l'édiction de prescriptions supplémentaires de construction et d'exploitation.

3. Le ressort est compétent pour

a) l'exécution du présent règlement ;

b) l'octroi d'autorisations et l'édiction de décisions ;

c) la préparation du budget à l'attention du Conseil communal ;

d) l'adjudication des marchés dans le cadre du budget ;

e) l'élaboration et l'actualisation du projet général d'approvisionnement en eau (PGAE) ;

f) le cadastre des conduites d'entreprise ;

g) la planification à court et à long terme des installations publiques d'approvisionnement en eau ;

h) l'exercice des tâches d'approvisionnement en eau dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire conformément au présent règlement.

4. Des compétences individuelles peuvent être déléguées conformément à l'al. 3.

5. L'organe compétent peut faire appel à des spécialistes pour la préparation des affaires, la surveillance des installations et le conseil dans les tâches d'exécution.

6. L'organe compétent dispose d'un pouvoir d'instruction.

1. La commune assure, à l'intérieur de son périmètre d'approvisionnement, un approvisionnement suffisant et de qualité irréprochable en eau, conforme à la législation sur les denrées alimentaires, pour les ménages, le commerce et l'industrie (eau potable et eau industrielle).

2. Parallèlement, la commune garantit un approvisionnement suffisant en eau d'extinction des incendies sur son périmètre d'approvisionnement.

1. Le périmètre d'approvisionnement de la commune s'étend sur les zones à bâtir légalement délimitées ainsi que sur les terrains déjà raccordés situés hors des zones à bâtir. En sont exclus les secteurs qui sont raccordés aux approvisionnements en eau d'autres communes, corporations et particuliers.

2. Hors de la zone à bâtir, la commune n'est pas tenue de distribuer de l'eau.

3. La commune peut également desservir des usagers situés en dehors du périmètre d'approvisionnement, pour autant que les coûts de raccordement soient pris en charge par l'usager.

4. La commune élabore un projet général d'approvisionnement en eau (PGAE) en vue de la planification de l'étendue, de l'emplacement, de la conception et des coûts de la future installation d'approvisionnement en eau, y compris l'approvisionnement en eau d'extinction.

5. Le PGAE présente les installations d'approvisionnement en eau et d'eau d'extinction existantes et prévues dans le périmètre d'approvisionnement.

6. Le PGAE et les modifications ultérieures sont, après examen préalable par le service cantonal spécialisé pour la protection incendie et les sapeurs-pompiers (glarnerSach), mis à l'enquête publique pendant 30 jours avant leur adoption. Quiconque justifie d'un intérêt propre et digne de protection peut faire opposition auprès du Conseil communal. Après clôture de la procédure d'opposition, le Conseil communal adopte le PGAE.

1. La commune assure l'approvisionnement en eau potable irréprochable dans la zone de desserte.

2. Elle garantit en règle générale également l'approvisionnement en eau d'extinction conforme à la zone constructible, conformément à l'art. 21 al. 4 de la loi sur la protection contre l'incendie et aux recommandations du service cantonal spécialisé pour la protection contre l'incendie et les sapeurs-pompiers (glarnerSach).

3. La commune informe régulièrement sur la qualité de l'eau, promeut par une information ciblée et une communication publique une gestion économe de l'eau potable et s'efforce d'appliquer des mesures d'économie d'eau dans ses propres constructions et installations.

4. La commune s'engage à la livraison d'eau sans limitation de durée, pour autant qu'elle n'en soit pas empêchée par un cas de force majeure, une pénurie d'eau, des perturbations d'exploitation, des cas d'incendie et des adaptations aux installations d'approvisionnement en eau.

5. La dérivation d'eau potable vers des parcelles de non-usagers n'est pas autorisée sans l'approbation de la commune.

1. En cas de pénurie d'eau, le conseil municipal décide de l'allocation de l'eau disponible.

2. La commune ne verse aucune indemnité pour les interruptions dues à de telles raisons ou pour les restrictions de la distribution d'eau qui s'avéreraient nécessaires. La commune n'assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant d'une interruption de l'approvisionnement en eau. Les interruptions de la distribution d'eau sont limitées au strict nécessaire et sont communiquées au bénéficiaire, si possible, à l'avance par publication officielle ou notification directe.

3. L'approvisionnement en eau potable, la distribution d'eau aux entreprises d'importance vitale ainsi que la mise à disposition de la réserve publique d'eau d'extinction priment sur toutes les autres utilisations.

1. La fourniture d'eau aux entreprises ayant une consommation d'eau plus importante ou des pics de consommation plus élevés que ceux calculés dans le GWP (Plan général d'approvisionnement en eau) nécessite un accord spécial entre la commune et le preneur. D'éventuelles mesures de construction sont à la charge du preneur.

2. Tout raccordement de piscines, d'installations de réfrigération, de climatisation et de sprinklers ainsi que de poteaux d'incendie, etc., nécessite une autorisation spéciale. Pour ces installations d'eau, la commune est en droit d'édicter des exigences particulières.

1. Dans le domaine des installations publiques d'approvisionnement en eau ainsi que dans d'autres zones où un raccordement est opportun et raisonnablement exigible, l'eau potable doit être puisée auprès de la distribution publique (obligation de raccordement).

2. Les propriétaires ne sont dispensés de l'obligation de raccordement et de l'approvisionnement en eau que s'ils disposent d'installations fournissant suffisamment d'eau potable qui répond en permanence aux exigences de qualité pour l'eau potable. La preuve en est apportée par le propriétaire et doit être justifiée par une attestation officielle.

3. En principe, tout propriétaire peut exiger le raccordement au réseau central d'approvisionnement en eau dans la zone de desserte (droit au raccordement).

4. Si la construction d'une nouvelle conduite d'eau crée une possibilité de raccordement pour des bâtiments existants, le raccordement doit avoir lieu lors de la construction de la conduite ou au plus tard 24 mois après son achèvement.

5. Le raccordement au réseau central d'approvisionnement en eau doit être demandé par une requête d'installation d'eau auprès de l'instance compétente ou est ordonné par la commune.

6. La livraison d'eau commence avec l'exécution de toutes les obligations du bénéficiaire.

7. Les installations privées d'approvisionnement en eau et celles de la distribution publique d'eau ne doivent pas être connectées entre elles, à l'exception des connexions faisant l'objet d'une autorisation spéciale.

8. Si un bénéficiaire souhaite se retirer de l'approvisionnement total en eau, il doit en informer le département par écrit en respectant un délai de 3 mois.

1. En dehors de la zone d'approvisionnement, un raccordement à la conduite d'eau brute est possible sur demande. La demande doit indiquer l'usage prévu.

2. En cas de prélèvement d'eau brute, la commune n'est pas responsable de la qualité de l'eau.

3. Afin de garantir la qualité de l'eau lorsqu'elle est utilisée comme eau potable, le préleveur doit installer un traitement d'eau approprié à ses frais.

1. Sont considérés comme responsables des installations privées d'eau les propriétaires ou les titulaires de droits de superficie des biens-fonds desservis (ci-après dénommés propriétaires), mais pas les locataires ou les fermiers.

2. Les communautés de personnes disposant d'un raccordement centralisé (propriétaires d'étages, propriétaires de maisons en rangée, etc.) doivent désigner un représentant autorisé.

1. Les bouches d'incendie ne doivent être utilisées qu'à des fins d'extinction. Leur utilisation à d'autres fins n'est autorisée qu'exceptionnellement et seulement avec l'approbation de l'autorité compétente. Toute manipulation des bouches d'incendie par des personnes non autorisées est interdite.

2. Un raccordement temporaire à l'eau (p. ex. eau de chantier) peut être demandé auprès de l'autorité compétente au moyen d'une requête correspondante.

3. Les armatures publiques d'approvisionnement en eau sont exclusivement opérées par les mandataires de la commune, les bouches d'incendie étant en outre actionnées par les sapeurs-pompiers.

1. Sur les installations d'eau, aucune installation ne doit être raccordée directement au réseau d'évacuation des eaux usées.

1. Les installations publiques d'approvisionnement en eau comprennent les systèmes de conduites d'adduction et de distribution primaire ainsi que les installations de traitement de l'eau, conformément aux indications du GWP. Elles doivent en principe être situées sur le domaine public. La commune planifie l'extension des installations d'eau d'extinction en collaboration avec le commandement des sapeurs-pompiers et le service spécialisé pour la protection incendie et les sapeurs-pompiers (glarnerSach).

2. Les adductions ne peuvent être réalisées, étendues ou modifiées que par la commune ou ses mandataires.

3. Les conduites d'eau d'adduction qui sont reprises par la commune conformément au règlement sur l'aménagement ont en règle générale un diamètre intérieur d'au moins 125 mm et servent également à l'alimentation en eau d'extinction.

1. En règle générale, chaque terrain à bâtir doit être raccordé par un branchement propre et direct. Dans chaque conduite de raccordement, une vanne doit être installée, placée sur la conduite de desserte principale et/ou la conduite communautaire, et doit toujours rester accessible.

2. Les raccordements domestiques ne peuvent être établis, étendus, entretenus ou modifiés que par des installateurs concessionnés à Glaris Nord.

3. Les conduites ne peuvent être recouvertes qu'après réception et mesurage par la commune ou ses mandataires.

1. Tout propriétaire foncier est tenu de céder à la commune le droit de passage correspondant pour l'établissement d'installations servant à l'approvisionnement en eau (art. 148 let. e Cst. va. CC). Sont notamment à permettre la pose de vannes, d'hydrants et l'installation des panneaux indicateurs correspondants sur des fonds privés. Les droits de passage sont indemnisés selon les recommandations de l'Union Suisse des Paysans.

2. Si des conduites de raccordement privées doivent être établies et que pour cela il est nécessaire d'empiéter sur la propriété foncière d'autrui, les parties concernées doivent régler leurs droits et obligations réciproques (droit de passage, établissement, entretien, etc.) avant le début des travaux et en faire la preuve auprès du service compétent. S'ils ne peuvent s'entendre, le Conseil communal prend les dispositions nécessaires en se fondant sur l'art. 18 du présent règlement.

1. Le service tient un cadastre des installations d'approvisionnement en eau publiques et privées dans la zone de desserte jusqu'à l'intérieur du mur du bâtiment, mais au maximum jusqu'au compteur d'eau. Les installations situées dans le reste du territoire communal sont également intégrées au cadastre, dans la mesure du possible.

2. Les propriétaires et utilisateurs des installations d'approvisionnement en eau doivent fournir gratuitement toutes les informations nécessaires à l'établissement du cadastre.

3. Le cadastre peut être consulté auprès du service compétent.

1. Pour la planification, l'exécution et le contrôle professionnels des installations d'approvisionnement en eau, les directives et normes des associations professionnelles, en particulier celles de la SSIGE et de la SIA, sont déterminantes. Pour les installations d'eau d'extinction, les directives du service cantonal spécialisé dans la protection incendie et les sapeurs-pompiers (glarnerSach) s'appliquent.

2. Le Conseil communal peut, dans le cadre du droit supérieur, ordonner des exigences différentes ou supplémentaires.

1. Les droits privés relatifs aux puits ont force de loi. Leur contenu et leur portée résultent de l'inscription au registre foncier.

2. Pour les contrats relatifs à des droits de puits sans inscription au registre foncier, le titulaire doit soumettre les contrats originaux au service compétent pour examen. Celui-ci décide si ces droits sont légitimes et s'ils peuvent être inscrits en conséquence au registre foncier. Les frais d'inscription du droit au registre foncier sont à la charge du titulaire.

3. Sauf dispositions contraires dans l'inscription au registre foncier, le droit de puits s'applique à une quantité déterminée d'eau non traitée provenant d'une source spécifique.

4. Le registre des droits privés de puits est tenu par l'autorité compétente et mis à jour conformément aux mutations du registre foncier qui lui sont communiquées.

5. Les droits de puits non utilisés peuvent être rachetés par la commune.

1. Sauf disposition contraire inscrite au registre foncier, le Département détermine si le droit de puisage est exercé au moyen d'un robinet de jauge ou d'un compteur d'eau.

2. La transmission et/ou le transfert d'eau à des tiers sont interdits.

3. L'autorité compétente est habilitée à contrôler en tout temps le point d'alimentation en eau et l'installation de régulation du prélèvement d'eau.

4. Les dispositions de l'art. 27 s'appliquent aux compteurs d'eau nécessaires.

1. Pour chaque droit de puits privé, une taxe conforme au tarif de l'eau doit être acquittée à la commune pour le contrôle et l'entretien de l'étalonnage ou du compteur d'eau.

2. Pour les adaptations des conduites de raccordement, les dispositions relatives aux raccordements domestiques s'appliquent par analogie.

3. Si une conduite de raccordement est utilisée par plusieurs bénéficiaires d'un droit de puits, les coûts sont répartis en fonction de la part d'utilisation.

4. Si, en plus de la quantité d'eau attribuée par le droit de puits, de l'eau est prélevée du réseau public, le tarif général selon le présent règlement s'applique à cette dernière.

1. Toutes les conduites, éléments d'installation et appareils situés à l'intérieur du bâtiment ou après le compteur d'eau sont considérés comme des installations techniques internes. Ils sont, à l'exception des dispositifs de mesure, intégralement la propriété du bénéficiaire. Les frais de construction, d'entretien et de démantèlement sont à sa charge.

1. Pour les nouvelles installations et les extensions d'installations existantes, une autorisation d'installation d'eau doit être obtenue auprès du service compétent.

2. Les installateurs doivent respecter les directives en vigueur de la SSIGE pour la réalisation des installations d'eau. De même, les dispositions du service cantonal spécialisé ainsi que les prescriptions et instructions particulières des organes de la commune doivent être observées. Seuls les produits agréés conformément au «Répertoire de certification eau» de la SSIGE peuvent être installés. Cela s'applique également aux installations de traitement d'eau.

3. Un retour d'eau dans le réseau public doit être empêché au moyen d'un dispositif anti-retour, conformément aux directives de la SSIGE.

4. L'installation d'appareils et d'armatures actionnés par l'eau, qui génèrent des coups de bélier, n'est pas autorisée.

5. Les installations de gicleurs (sprinklers) doivent être raccordées au réseau de conduites avec une vanne à triple isolement lors de nouvelles constructions et de rénovations des branchements de maison, aux frais du propriétaire de l'immeuble. La séparation des systèmes est régie par les directives W5 de la SSIGE. Les augmentations de diamètre de conduites pour les installations de gicleurs sont à financer par l'exploitant de l'installation.

6. Le service compétent a le droit et le devoir de contrôler les travaux des installateurs, ainsi que les installations techniques du bâtiment existantes. Le contrôle ne limite en rien la responsabilité ou l'obligation de garantie de l'installateur ni celle du propriétaire.

7. Les nouvelles mises à la terre d'installations électriques sur des conduites d'eau ne sont plus autorisées. Les mises à la terre existantes doivent être déconnectées progressivement, après accord du fournisseur d'énergie et aux frais du propriétaire.

8. Le service compétent se réserve le droit de consulter des experts techniques neutres.

1. En raison de l'existence de différentes zones de pression, la commune peut être contrainte, pour des raisons impératives, de procéder à des modifications de pression, que ce soit de manière permanente ou temporaire. Toutes les installations et tous les appareils doivent être conçus ou raccordés de manière à pouvoir supporter la pression maximale possible.

2. La commune n'est pas tenue de verser des dommages et intérêts pour les préjudices résultant de modifications de pression, si ces préjudices sont dus à des installations défectueuses ou inadéquates, ou à un choix inapproprié des appareils.

1. En cas de froid persistant, les conduites et appareils exposés au gel doivent être protégés, mis hors service et vidangés de manière appropriée. L'usager est responsable de tous les dommages causés par le gel et par lui-même ou des tiers.

2. Il est interdit de laisser couler l'eau pour empêcher le gel.

3. Les usagers disposant d'appareils de consommation sensibles doivent prendre eux-mêmes des mesures de sécurité appropriées contre les conséquences d'un manque d'eau et de réparations de conduites.

1. L'utilisation d'eau pluviale pour les chasses d'eau de toilettes ou pour l'arrosage du jardin, etc., nécessite un réseau de conduites séparé de celui de l'approvisionnement en eau potable, conformément aux directives de la SSIGE.

2. Une connexion directe entre les deux réseaux de conduites n'est pas autorisée.

3. Les points de prélèvement d'eau pluviale doivent être signalés en conséquence avec la mention «Pas d'eau potable».

1. **Compteurs d'eau**

En principe, seuls les compteurs d'eau officiellement agréés par la commune et autorisés pour l'installation sont permis. Le service compétent détermine la taille du compteur d'eau requis en fonction des valeurs de charge, conformément aux directives de la SSIGE. Le compteur d'eau est la propriété de la commune, qui le met à disposition et l'entretient. Ceci s'applique également aux compteurs d'eau supplémentaires servant à la mesure de différence.

2. Normalement, un seul compteur d'eau est installé par raccordement. Les compteurs d'eau supplémentaires sont également soumis à redevance, conformément au tarif de l'eau.

3. L'emplacement du compteur d'eau est déterminé par le service compétent, en tenant compte des besoins de l'abonné. Ce dernier doit mettre gratuitement à disposition l'espace nécessaire à l'installation du compteur d'eau. Dans les nouvelles constructions et lors de rénovations, le compteur d'eau doit être installé à l'abri du gel et rester facilement accessible.

4. Des dispositifs d'arrêt doivent être installés en amont et en aval du compteur d'eau. En outre, les directives de la SSIGE relatives à la réalisation des installations d'eau doivent être respectées.

5. La commune révise périodiquement les compteurs d'eau à ses frais. Si l'abonné met en doute la précision de la mesure, le compteur d'eau est démonté par le service compétent et soumis à un contrôle officiel. Si le réétalonnage montre que la précision de la mesure se situe dans la tolérance admissible selon la directive W/TPW 108 de la SSIGE, le propriétaire foncier supporte les coûts en résultant. Dans le cas contraire, la commune prend en charge les frais de contrôle et les éventuels frais de réparation.

6. En cas d'indications erronées du compteur, la consommation normale des années précédentes (moyenne des 5 dernières années) est prise en compte de manière appropriée pour la détermination de la quantité d'eau. D'éventuelles demandes de paiement ultérieures sont soumises à un délai de prescription de 5 ans.

7. L'abonné est responsable des dommages causés au compteur d'eau qui ne résultent pas d'une usure normale. Il ne doit apporter ou faire apporter aucune modification au compteur d'eau.

1. Pour la détermination de la consommation d'eau, les indications des compteurs font foi. Le relevé est effectué par les agents de l'organisme compétent aux intervalles fixés par le Conseil communal.

2. Le service peut ordonner l'auto-déclaration.

3. Le service est autorisé à effectuer des télérelèves et à apporter des adaptations au compteur d'eau en vue de la télérelève.

4. Pour la future télérelève des compteurs d'eau, le service exige, lors de nouvelles constructions ou de transformations, l'installation d'une gaine vide entre le compteur d'eau et le compteur électrique, aux frais de l'usager.

5. Sans demande de permis de construire simultanée de la part de l'usager, le service peut ordonner l'installation d'une gaine vide aux frais du propriétaire pour le passage à la télérelève.

1. Pour la nouvelle création ou la modification d'un raccordement domestique, d'une installation intérieure ou d'une installation de récupération des eaux pluviales, une demande d'installation d'eau doit être déposée auprès du service communal compétent.

2. Des documents signés par le maître d'ouvrage et par l'auteur du projet doivent être soumis spontanément en trois exemplaires ainsi que sous forme électronique.

3. Documents pour les raccordements domestiques

a) Formulaire de demande Partie 1 : Raccordement domestique, dûment rempli ;

b) Plan de situation (extrait du plan cadastral) avec le projet et l'emplacement des conduites d'eau publiques, de la conduite de raccordement et des installations de circulation ;

c) Plan de raccordement d'eau (plan d'étage du bâtiment) avec les indications suivantes : quantité d'eau, recouvrement, diamètre, matériau avec pression nominale ;

d) Nom de l'installateur exécutant.

4. Documents pour les installations techniques du bâtiment

a) Formulaire de demande Partie 2 : Installations techniques du bâtiment, dûment rempli ;

b) Conduites intérieures et nombre d'appareils à raccorder, nombre de valeurs de charge, consommation maximale d'eau ainsi que les dimensions des conduites conformément aux directives SSIGE ;

c) Schéma d'installation ;

d) Nom de l'installateur exécutant.

5. Le service compétent peut exiger des informations et des documents supplémentaires, si cela est nécessaire à l'évaluation.

1. Le service délivre l'autorisation d'installation d'eau et édicte les charges et conditions requises.

2. Les travaux de construction ne peuvent débuter qu'après l'obtention écrite de l'autorisation d'installation d'eau.

3. Pour toute dérogation aux plans approuvés, l'accord du service compétent doit être obtenu avant l'exécution des travaux.

4. Pour le traitement des demandes d'installation d'eau, une taxe de traitement et un dépôt sont perçus conformément au barème des émoluments en matière de construction et d'aménagement du territoire. La taxe de traitement doit couvrir les coûts d'examen des demandes et de contrôle.

1. Pour les dépenses administratives extraordinaires, les coûts occasionnés peuvent être transférés rétroactivement au propriétaire, ou déduits du dépôt.

2. Des dépenses administratives extraordinaires peuvent survenir, par exemple, lors de demandes de permis de construire complexes, de l'intervention de spécialistes pour des clarifications et des rapports d'expertise, de l'octroi d'autorisations de raccordement spéciales, de contrôles et de réceptions d'installations de grande ampleur, de charges administratives importantes, etc.

1. Modifications à des raccordements privés existants

En cas de modification d'un raccordement privé existant dans le cadre de la construction d'une conduite d'eau publique, il peut être renoncé à une demande d'installation d'eau. Le service compétent détermine les détails du raccordement après consultation des propriétaires.

1. La concession est accordée sur demande écrite.

2. Le concessionnaire ou son employeur doit fournir la preuve de la souscription d'une assurance responsabilité civile d'entreprise avec une somme de couverture adéquate, fixée par le département.

3. Le concessionnaire doit prouver que lui-même ou son employeur dispose d'un atelier propre, y compris l'équipement nécessaire, et peut effectuer des réparations dans la zone d'approvisionnement.

4. Les concessions permanentes sont délivrées par l'instance compétente uniquement aux installateurs qui remplissent les conditions de la directive SSIGE GW 1.

5. Une concession spécifique à un objet pour un cas particulier n'est délivrée par l'instance compétente qu'aux personnes ou entreprises qui soit remplissent la directive SSIGE GW 1, soit offrent la garantie d'une exécution conforme aux règles de l'art selon les directives de la SSIGE.

6. La concession est personnelle et non transférable.

7. Le concessionnaire est responsable de tous les dommages résultant du non-respect des prescriptions et des principes directeurs.

8. Le département peut retirer une concession accordée si l'exécution des travaux ou le comportement commercial du concessionnaire donne lieu à des plaintes fondées.

9. L'instance compétente donne des informations et publie la liste des titulaires de concessions.

1. La fin des travaux de la conduite doit être signalée par l'installateur à l'autorité compétente au moins 2 jours avant l'enfouissement pour contrôle. En cas d'omission de cette signalisation, le service peut ordonner la mise à nu des conduites aux frais du maître d'ouvrage ou du dépôt.

2. Pour les contrôles ou les réceptions finales, des essais de pression peuvent être exigés par l'instance de contrôle si nécessaire.

3. En cas d'absence de signalisation de contrôle et de contrôles ultérieurs, ou en l'absence des dimensions d'encastrement requises, le service se réserve le droit de contrôler la conduite au moyen d'essais de pression et de procéder à une localisation de la conduite. Les frais qui en découlent seront facturés au propriétaire.

4. Des procès-verbaux de réception doivent être établis pour les raccordements de base et les raccordements grossiers conformément au GWP.

1. Le mesurage professionnel des installations d'approvisionnement en eau est déterminé dans le cadre de l'autorisation d'installation d'eau.

2. L'installateur annonce au service compétent, au moins 2 jours à l'avance, quand l'installation d'approvisionnement en eau est prête pour le mesurage. La conduite ne doit pas être recouverte avant le contrôle et le mesurage. En cas de non-annonce, le service peut ordonner la localisation ou la mise à découvert de la conduite aux frais du propriétaire ou du dépôt.

1. La mise en place du compteur d'eau sur la batterie de distribution sanitaire doit être annoncée par l'installateur à l'instance compétente au moins 2 jours avant la mise en service des installations.

2. Les installations ne peuvent être mises en service de manière définitive qu'après la réception finale.

3. Les contrôles et réceptions ne libèrent ni le propriétaire, ni la direction des travaux, ni l'entrepreneur de leur obligation de surveillance et de leur responsabilité quant à l'exécution professionnelle des travaux.

1. L'entretien des conduites de raccordement est à la charge du propriétaire. Les installations d'approvisionnement en eau doivent être constamment exploitées, contrôlées et maintenues en état de fonctionnement et d'étanchéité par le propriétaire, de manière appropriée.

2. Le propriétaire doit supporter les coûts des travaux d'entretien et de rénovation des conduites de raccordement, ou de leur remplacement. Si plusieurs propriétaires sont concernés par les travaux, toutes les parties doivent être informées au préalable et la répartition des coûts doit être réglée par les parties.

3. Si aucune eau n'est prélevée sur un raccordement pendant plus de 6 mois, cela doit être signalé à l'organisme compétent. Le robinet-vanne au niveau de la conduite de desserte primaire et/ou de la conduite commune sera alors fermé par la commune. Les taxes conformément à la «Section Financement» restent dues.

4. En cas de cessation de la consommation d'eau conformément à l'art. 9, al. 8 ou si aucune eau n'est prélevée sur un raccordement pendant plus de 5 ans, le raccordement doit être mis hors service. À cette fin, la conduite de raccordement doit être séparée du réseau public d'approvisionnement en eau au niveau de la conduite principale et/ou de la conduite commune, aux frais du propriétaire.

5. Si le propriétaire ne remplit pas ses obligations, la commune, après audition préalable conformément à l'art. 63 de la loi sur la procédure administrative, ordonne les mesures et fixe un délai raisonnable à cet effet. En cas de non-exécution des mesures requises dans le délai imparti, la commune peut faire exécuter les mesures aux frais du propriétaire.

1. La Direction des services publics ou ses mandataires ont le droit de contrôler les installations d'eau à tout moment. Il leur sera permis d'accéder librement, en règle générale sur rendez-vous, à toutes les installations d'eau jusqu'à la batterie de distribution et le compteur d'eau.

1. Les dérangements, bruits, dommages aux conduites d'alimentation et aux compteurs d'eau, une consommation excessive disproportionnée, etc., doivent être signalés sans délai à l'instance compétente.

1. Avec l'octroi de l'autorisation et le contrôle des installations privées d'approvisionnement en eau, la commune n'assume aucune responsabilité pour les installations d'approvisionnement en eau qui fonctionnent mal ou ne fonctionnent pas.

2. Les propriétaires répondent des dommages causés en raison d'un dimensionnement et d'une construction défectueux, d'un fonctionnement insuffisant ou d'un exploitation et d'un entretien défaillants de leurs installations d'approvisionnement en eau.

3. La commune ne répond pas des dommages causés aux propriétaires ou à des tiers par des interruptions, pour autant que les installations publiques d'approvisionnement en eau soient réalisées et entretenues dans les règles de l'art ou résultent d'un cas de force majeure.

1. La commune prélève, conformément aux dispositions du règlement de raccordement et de contribution, des taxes équitables selon le principe du pollueur-payeur et couvrant les coûts, destinées au financement de ses dépenses relatives aux installations publiques d'approvisionnement en eau.

2. Le calcul et l'établissement des taxes de raccordement et des taxes annuelles s'effectuent selon les dispositions du présent règlement et du tarif y afférent.

1. Les frais des installations privées d'approvisionnement en eau ainsi que de leur raccordement au réseau public sont à la charge des propriétaires fonciers.

2. Si des raccordements ou des conduites de raccordement desservent exceptionnellement des parcelles appartenant à plusieurs parties, tous les coûts y afférents doivent être répartis par ces parties elles-mêmes.

1. Lors de l'octroi d'une autorisation d'installation d'eau, le département perçoit une taxe de raccordement unique. Les propriétaires de toutes les nouvelles constructions et installations sur une parcelle sont redevables de cette taxe, même si certaines constructions ne prélèvent pas d'eau potable.

2. La base de calcul est la surface de plancher (SP) en mètres carrés, telle que définie en annexe.

3. En cas d'agrandissement de bâtiments et/ou de changements d'affectation, la taxe est due pour la SP supplémentaire, indépendamment du fait que de l'eau supplémentaire soit prélevée.

4. Les grandes halles de plus de 600 m² de SP et sans consommation d'eau significative (p. ex. églises, entrepôts ou similaires) sont imposées sur une SP réduite. Dans ce cas, les changements d'affectation ultérieurs sont soumis à une taxe supplémentaire.

5. La taxe de raccordement pour le prélèvement d'eau brute est réduite par rapport à la taxe de raccordement pour le prélèvement d'eau potable.

6. Si un bâtiment pour lequel la taxe de raccordement unique a été perçue est démoli, ou détruit par un incendie ou des événements similaires et qu'une nouvelle construction est érigée à sa place, la SP originale est prise en compte lors de la fixation de la nouvelle taxe de raccordement. Les documents relatifs à la surface à démolir doivent être établis conformément à la norme SN 504 416 (SIA 416) et soumis au service compétent. Si la SP est réduite, il n'existe aucun droit au remboursement d'une partie de la taxe de raccordement originale. Celui qui revendique la prise en compte doit en apporter la preuve.

1. Les surcoûts pour des adaptations supplémentaires des installations d'alimentation en eau, résultant de charges accrues dues à des installations spéciales (p. ex. systèmes de sprinklers) par rapport aux valeurs de dimensionnement du GWP, sont à la charge du responsable.

1. Pour le financement des installations publiques d'approvisionnement en eau, les propriétaires des constructions et installations raccordées à l'approvisionnement public en eau doivent s'acquitter de taxes annuelles.

2. La taxe annuelle est perçue sous la forme d'un tarif dégressif par paliers, basé sur la consommation d'eau en mètres cubes par an. L'obligation de payer la taxe s'applique tant que le raccordement existe.

3. Pour les nouveaux raccordements à l'approvisionnement public en eau, la taxe est perçue proportionnellement à partir de la date de mise en service du raccordement domestique en eau potable.

4. Pour les raccordements qui, pour des raisons spéciales, ne possèdent pas de compteurs d'eau ou dont l'installation n'est pas possible, le service compétent peut fixer la consommation d'eau.

5. Pour les prélèvements d'eau temporaires et les prélèvements spéciaux (par exemple, eau de chantier), le montant de la taxe est fixé par le service compétent en fonction de la quantité prélevée. Selon la situation, une taxe forfaitaire peut être fixée par le service compétent.

6. Pour les installations de gicleurs (sprinklers) et installations similaires, une taxe annuelle est perçue sur la base de la puissance maximale de maintien (l/min).

1. La prise en charge des frais de déplacement d'une conduite publique située sur des propriétés privées est régie par le contrat de servitude existant ou, à défaut, par l'art. 693 CC.

2. Lorsqu'une conduite publique est supprimée et déplacée à un autre endroit, les coûts d'adaptation du raccordement de la desserte fine sont à la charge de celui qui en est la cause.

3. Si un intéressé demande le déplacement d'installations publiques d'approvisionnement en eau, il doit avancer les frais de construction jusqu'à ce que le financement correspondant soit assuré.

4. En cas de modification des dispositions légales, les coûts d'adaptation de la desserte fine sont à la charge de son propriétaire.

1. Les taxes de raccordement uniques sont dues par le propriétaire de l'immeuble raccordé au moment de l'échéance. En outre, tous les acquéreurs subséquents sont redevables des taxes encore impayées au moment de leur acquisition de l'immeuble.

2. Les taxes annuelles sont dues par les propriétaires respectifs de l'immeuble.

3. La répartition des taxes entre les locataires incombe au propriétaire respectif de l'immeuble.

4. En cas de copropriété, une administration responsable doit être désignée pour la réception, la répartition et le paiement de la facture. Si aucune administration responsable n'est désignée, la facture est adressée à l'un des copropriétaires pour paiement.

1. Tout changement de propriétaire d'un bien-fonds doit être signalé au Département en temps utile après la signature du contrat, en indiquant l'ancien et le nouveau propriétaire ainsi que la date du changement. L'ancien propriétaire est redevable des coûts de la consommation d'eau jusqu'à la lecture ordinaire du compteur d'eau.

2. Pour les taxes dues pour des locaux ou appartements vacants et des installations non utilisées, le propriétaire est redevable.

1. Les taxes annuelles sont facturées semestriellement ou annuellement par le Département. Pour les utilisateurs à forte consommation d'eau, des acomptes peuvent être exigés entre-temps.

2. Les factures sont dues 30 jours après leur date d'émission. Des frais de rappel sont perçus pour les paiements tardifs.

1. La commune ou ses mandataires peuvent poursuivre les débiteurs en retard de paiement par la voie de la poursuite pour saisie ou faillite, ou de la réalisation de gage immobilier au sens de l'art. 227a Cst. fed.

2. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative sont applicables à l'exécution forcée.

1. Contre les décisions et ordonnances du Département, rendues en application du présent règlement, un recours peut être interjeté auprès du Conseil communal dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

1. Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement ou n'obtempère pas, malgré un renvoi à la menace pénale du présent article, aux décisions rendues en vertu de celui-ci par le dicastère et le Conseil communal, est puni de l'emprisonnement ou de l'amende. L'application des dispositions pénales cantonales ou fédérales demeure réservée.

2. Le Conseil communal peut prononcer des amendes allant jusqu'à CHF 2'000.00.