Introduction

1. Le canton désigne, conformément à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), les zones de réseau des exploitants de réseau actifs sur le territoire cantonal (par niveaux de réseau), ce qui est défini pour le canton aux art. 42 ss. de la loi sur l'énergie GL (LEn). La LApEl et l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) régissent en outre les obligations des exploitants de réseau et des responsables de l'approvisionnement de base en énergie électrique dans le cadre des tâches souveraines en tant qu'organes d'exécution de la Confédération. Conformément à l'art. 43 LEn, les communes peuvent en outre confier aux exploitants de réseau un mandat de prestations, notamment pour

a) * la garantie de l'approvisionnement de base ;

b) * la garantie de la sécurité de l'approvisionnement dans la zone du réseau, en particulier des mesures pour faire face aux situations extraordinaires.

2. Les TBGN, en tant que successeurs légaux des anciennes EW (entreprises électriques) sur le territoire communal de Glaris Nord, assurent l'approvisionnement en énergie électrique depuis le 1er janvier 2011. Conformément à la décision du Conseil d'État du 10 avril 2012, les TBGN ont été mandatées comme exploitant de réseau pour la commune de Glaris Nord, à l'exception du site de la Fritz & Caspar Jenny AG (niveau de réseau 5B).

3. Le présent contrat de concession régit la relation juridique entre les parties. Il établit ainsi les conditions légales pour une garantie à long terme de l'approvisionnement de la commune et des tâches connexes sur le marché libéralisé de l'électricité.

4. Le présent contrat de concession régit

a) * l'utilisation spéciale du domaine public par les TBGN, nécessaire à la construction, à l'exploitation, au maintien (sous réserve du respect de la législation sur la protection de l'environnement) et à l'entretien de toutes les constructions et installations, en particulier en relation avec la production d'énergie électrique, de chaleur à distance et de gaz ainsi qu'avec les réseaux de distribution d'énergie électrique, de chaleur à distance, de gaz et de transmission de données ;

b) * la fourniture d'énergie électrique, de chaleur à distance et de gaz aux clients finaux, ainsi que des services de communication et d'autres services connexes et les infrastructures nécessaires à cet effet, telles que, par exemple, pour la transmission de données, etc., dans le cadre des bases légales et des possibilités techniques, ainsi que

c) * l'exploitation de l'éclairage public sur le territoire de la commune, lequel est la propriété de la commune.

1. La commune octroie aux TBGN la concession d'alimenter commercialement, à titre régalien[1], en courant électrique sur son territoire communal, pendant la durée de ce contrat, et de reprendre, d'étendre, de construire, de renouveler et d'exploiter les conduites et installations nécessaires.

2. Les compétences nécessaires à l'accomplissement des tâches en matière de prérogatives régaliennes, de financement et de tarification sont transférées aux TBGN conformément aux art. 3 et 4 du «Règlement d'organisation TBGN» (du 13 janvier 2010).

3. Les TBGN peuvent fournir d'autres services à la commune (par exemple, éclairage public, chauffage à distance, approvisionnement en gaz, facturation de l'approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées, services de communication, etc.).

4. Les détails concernant la fourniture et la rémunération de ces services sont réglés soit dans le présent contrat, soit séparément entre la commune et les TBGN.

5. Les TBGN sont autorisées à fournir d'autres services ou activités pour des tiers et à opérer en tant que fournisseur libre également en dehors du territoire communal de Glaris Nord, à condition que cela n'affecte pas les tâches principales.

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, les principes suivants s'appliquent en particulier

a) Le respect des dispositions et cadres légaux et réglementaires ;

b) L'obligation de desservir le territoire communal en électricité conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

c) L'économie et la rentabilité de la prestation de services ;

d) La sécurité d'approvisionnement et l'état technique des installations conforme aux usages de la branche ;

e) La collaboration et la coordination avec la commune.

1. Les TBGN sont autorisées à utiliser le domaine public pour leurs installations et conduites. Les modalités d'utilisation doivent être convenues avec les organes communaux compétents.

2. Les coûts liés à l'utilisation du domaine public et à la remise en état initial sont à la charge des TBGN.

3. Les projets (de construction) communs doivent être planifiés et optimisés de manière à ce qu'un rapport coûts/bénéfices aussi optimal que possible soit atteint pour les deux parties.

4. Les TBGN consignent l'emplacement de toutes leurs propres installations et conduites dans des documents. En cas de besoin, ces documents sont mis à disposition de la commune sur demande, si possible sous forme électronique.

1. Conformément à la décision de l'assemblée communale du 13 janvier 2010, les TBGN ont repris au 1er janvier 2011 les actifs et passifs, selon le bilan de reprise, ainsi que l'ensemble des installations et conduites d'approvisionnement en électricité, l'approvisionnement en gaz (Mollis et Näfels) et le réseau de communication (GGA) et les centrales électriques, y compris tous les droits et obligations y afférents.

2. Les TBGN garantissent à la commune l'exécution de toutes les obligations courantes et exonèrent la commune de toute réclamation qui pourrait être soulevée contre elle en relation avec les installations et conduites transférées.

1. La TBGN verse à la commune une indemnité annuelle pour l'utilisation de terrains pour les centrales électriques, les postes de transformation, les cabines de distribution, etc., d'un montant de CHF 50'000.00, ainsi que pour l'utilisation des droits d'eau (Rp. 0.5/kWh), en fonction de la production d'énergie, laquelle, avec la redevance versée au canton, ne doit pas dépasser le maximum selon la loi sur les droits d'eau.

2. En outre, la TBGN doit verser à la commune une redevance annuelle pour le transfert du droit d'approvisionnement et l'utilisation du domaine public pour le réseau de conduites. Celle-ci s'élève à Rp. 0.3 par kilowattheure d'électricité vendu sur le territoire communal de Glaris Nord. Cette redevance est indiquée sur la facture d'électricité des clients. Toute adaptation éventuelle doit avoir lieu avant le 1er septembre pour l'année à venir.

3. Le versement des indemnités a lieu deux mois après la clôture de l'exercice commercial de la TBGN.

4. Il est convenu qu'après l'expiration d'une période de quatre ans à compter du début du contrat (pour la première fois au 1er janvier 2018), les deux parties peuvent demander une nouvelle fixation des montants des indemnités.

5. Si une partie contractante souhaite une telle adaptation, elle en informe l'autre partie contractante par écrit au moins trois mois avant l'expiration de la période de validité. En l'absence de notification dans les délais, les montants restent valables pour quatre années supplémentaires.

1. Les TBGN établissent, exploitent et entretiennent l'éclairage public des rues et places pour le compte de la commune. Les dépenses correspondantes sont facturées à la commune à des prix compétitifs. La fourniture d'électricité pour l'éclairage public est régie par les prix de la fourniture d'énergie électrique pour le segment correspondant.

2. Les projets d'extension de l'éclairage public doivent être élaborés par les TBGN sur mandat de la commune et soumis aux autorités communales compétentes pour approbation avant leur exécution.

1. Les prestations entre les TBGN et la Commune sont facturées mutuellement sur la base du coût effectif.

2. Les TBGN et la Commune peuvent également convenir d'indemnités forfaitaires.

3. La Commune s'engage, dans le cadre de la protection des données, à communiquer gratuitement aux TBGN les mutations (changements d'adresse et de nom) du contrôle des habitants ainsi que les désignations d'objets de la construction et de l'environnement, pour la tenue à jour du fichier clients. En outre, la Commune s'engage à fournir les valeurs de planification et les données statistiques nécessaires à la garantie de l'approvisionnement énergétique et aux installations de desserte.

1. Le respect des prestations est contrôlé à l'aide des indicateurs suivants

a) Respect du budget annuel en intégrant les instances prévues (Conseil d'administration, Conseil communal) ;

b) * Suivi de l'évolution des affaires par le Conseil d'administration et reporting au Conseil communal (rapport intermédiaire à mi-année et rapport global dans le cadre du rapport de gestion).

1. Les TBGN fournissent les prestations conformément aux standards de qualité de la branche et aux lois supérieures en la matière, et les documentent selon les exigences. Les rapports d'audit sont présentés par les TBGN au Conseil communal.

2. Dans le cadre du reporting destiné au Conseil communal, les TBGN fournissent les documents/rapports suivants

a) Compte annuel et rapport de gestion, y compris le rapport de révision ;

b) État de la mise en œuvre des mesures de gestion des risques et du SCI (dans le cadre du compte annuel et du rapport de gestion) ;

c) Rapport oral au Conseil communal sur l'évolution des affaires (2 fois par an) ;

d) Évaluation des critères de prestation de services (indicateurs clés de la branche).

1. Le présent contrat de concession prend effet le 1er janvier 2014 et est conclu pour une durée indéterminée.

2. Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie pour la première fois à l'échéance de dix années contractuelles, soit au 31 décembre 2024, moyennant un préavis écrit de deux ans.

3. À défaut de résiliation, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de cinq ans, avec le même délai de préavis.

4. Si les TBGN enfreignent gravement le présent contrat et manquent à plusieurs reprises à leur mission de service public, la commune est en droit, après mise en demeure écrite et octroi d'un délai raisonnable, de se départir du contrat en dehors des délais de résiliation ordinaires.

1. La commune a le droit d'exiger, à l'expiration du contrat, la rétrocession des réseaux et installations sis sur son territoire.

2. En cas de dénonciation du contrat en vertu de l'art. 10 ci-dessus, la commune a le droit d'exiger la rétrocession sans indemnité. Les créances mutuelles en dommages-intérêts sont réservées.

1. Les TBGN ne sont pas autorisés, conformément à l'art. 3 du Règlement d'organisation, à transférer à des tiers des droits et obligations découlant du présent contrat ainsi que des réseaux de conduites et installations y afférentes, sans l'accord du Conseil communal.

1. Les parties contractantes s'engagent à soumettre tout litige éventuel à une commission d'arbitrage composée de trois membres avant de saisir les autorités ou tribunaux compétents.

2. Chaque partie contractante désigne un membre de la commission.

3. Les deux membres de la commission désignés par les parties contractantes choisissent conjointement le président ou la présidente de la commission. En cas de désaccord, le président ou la présidente est désigné(e) par le président ou la présidente du Tribunal supérieur du canton de Glaris.

1. Les modifications ou compléments au contrat de concession requièrent la forme écrite et sont soumis au référendum facultatif.

1. Les biens-fonds qui sont la propriété de la TBGN et qui ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de ses tâches reviennent à la commune, s'ils ont été transférés à la TBGN par la commune, l'une de ses communes précédentes, une institution de droit public ou une autre corporation.

2. Les biens-fonds que la TBGN a acquis d'une autre manière doivent être proposés à la commune de Glaris Nord ou à l'une de ses institutions pour reprise avant toute aliénation.

3. Pour des motifs importants, le Conseil communal peut interdire une aliénation.