Constitution et forme juridique (TBGN)

1. Sous la raison sociale «Technische Betriebe Glarus Nord (TBGN)» (ci-après: «TBGN») est établie une institution de droit public autonome de la commune de Glaris Nord (la Commune) dotée de la personnalité juridique propre et ayant son siège à Glaris Nord. Elle possède son propre patrimoine et tient sa propre comptabilité. La raison sociale est inscrite au registre du commerce.

1. La mission principale des TBGN est l'approvisionnement en électricité de la commune de Glaris Nord.

2. Les TBGN assument pour la commune les tâches suivantes

a) Création, exploitation et entretien de leurs propres centrales électriques ;

b) Production et commerce d'énergie (électricité, gaz, chauffage à distance) ;

c) Création, exploitation et entretien des réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz, chauffage à distance) ;

d) Création, exploitation et entretien de l'éclairage public communal ;

e) Création, exploitation et entretien des réseaux de communication ;

f) Promotion de l'utilisation efficiente de l'énergie ;

g) Promotion de la production et de l'utilisation d'énergies renouvelables ;

h) Le Conseil communal peut confier d'autres tâches aux TBGN. Cela se fait sur la base de conventions de prestations et/ou de contrats de concession.

3. La stratégie d'entreprise des TBGN est basée sur la stratégie du propriétaire de la commune. L'adoption de la stratégie du propriétaire s'effectue conformément à l'ordonnance communale.

4. Les TBGN sont tenus, au moyen de conseils compétents et de programmes d'encouragement appropriés, de maintenir durablement bas la consommation d'énergie de leurs clients et de tenir compte des préoccupations d'écologie et de durabilité lors du choix des fournisseurs.

5. Un contrat de concession doit être conclu entre la commune et les TBGN, dans lequel les détails sont réglés. L'adoption du contrat de concession s'effectue conformément à l'ordonnance communale.

6. Conformément au contrat de concession conclu avec la commune, les TBGN sont autorisés à approvisionner d'autres réseaux ou communes en énergie et en services de communication ou à assumer des tâches connexes.

7. L'institution peut acquérir ou céder des terrains ainsi que conclure toutes affaires et tous contrats (à l'exception des participations) propres à favoriser l'objectif des TBGN ou s'y rapportant directement ou indirectement. Les investissements individuels de CHF 2'000'000.00 à CHF 4'000'000.00 doivent être approuvés par le Conseil communal et sont soumis au référendum facultatif. Les investissements individuels de plus de CHF 4'000'000.00 doivent être décidés par l'assemblée communale.

8. L'institution peut prendre des participations dans des entreprises, acquérir en tout ou partie des entreprises de même nature ou connexes, créer elle-même des entreprises et céder des participations, à condition qu'il soit prouvé que l'autofinancement est durablement assuré et/ou que la position sur le marché est améliorée. L'approbation du Conseil communal est nécessaire pour les transactions de plus de CHF 100'000.00 ou si la participation des TBGN après la transaction est supérieure à un tiers ou si une participation, lors d'une vente, repasse en dessous de la limite d'un tiers.

1. Les moyens financiers nécessaires sont disponibles ou doivent être acquis comme suit

a) le capital de dotation ;

b) les réserves constituées ;

c) les prêts, le leasing, les provisions et autres capitaux étrangers.

2. Les TBGN ont repris et reçu, conformément aux bilans au 31 décembre 2010 et aux inventaires séparés, tous les actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations

a) des communes de Bilten, Filzbach, Obstalden et Mühlehorn, les installations d'approvisionnement en électricité ;

b) des communes de Niederurnen et Oberurnen, les installations des centrales électriques (y compris les systèmes de commande et de contrôle) et des approvisionnements en électricité ;

c) de la commune de Mollis, les installations d'approvisionnement en électricité et en gaz ainsi que les installations de communication ;

d) de la commune de Näfels, les installations de l'établissement autonome EW Näfels (centrales électriques, approvisionnement en électricité, installations de communication) ainsi que de l'approvisionnement en gaz.

3. Le capital de dotation s'élève à CHF 4'000'000.00 et est entièrement détenu par la commune de Glaris Nord.

1. Pour les engagements de la TBGN, seul son patrimoine est responsable. La responsabilité de la commune est expressément exclue.

2. La responsabilité de la TBGN pour les dommages causés par les employés envers des tiers dans l'exercice de leurs fonctions est régie par la loi de responsabilité de l'État du canton de Glaris. Il est fait réserve du par. 3 ci-après.

3. Dans les cas où la TBGN conclut un contrat de droit privé avec ses clients, la responsabilité est régie par le CO.

1. Le Conseil communal de Glaris Nord exerce la surveillance sur les TBGN.

2. Les comptes annuels sont soumis annuellement au Conseil communal, à l'intention de l'Assemblée communale, pour approbation.

3. Le rapport de gestion est soumis annuellement au Conseil communal pour approbation.

4. Le Conseil communal prend annuellement connaissance du budget.

1. Dans le cadre des tâches transférées, les TBGN sont chargées, conformément à la législation fédérale et cantonale, de l’exécution des tâches publiques qui en découlent. Ainsi, les TBGN assument notamment l'obligation d'approvisionnement en électricité. Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'accomplissement de ces tâches, la commune transfère aux TBGN les pouvoirs souverains nécessaires.

2. Tant que la relation entre les TBGN et les clients d'électricité, de gaz et de services de communication est considérée comme de droit public, les TBGN sont autorisées à émettre à cet égard des décisions. À cet effet, les principes généraux du droit administratif doivent être respectés.

1. Pour le financement de l'approvisionnement en électricité, en gaz et du réseau de communication, les TBGN perçoivent des taxes uniques basées sur les prestations convenues et des taxes récurrentes pour couvrir les charges d'exploitation et la partie non couverte des investissements.

2. Les taxes récurrentes doivent permettre aux TBGN de dégager un excédent de rendement approprié, assurant ainsi la pérennité à long terme de l'entreprise (amortissements, intérêts, investissements de remplacement nécessaires à l'exploitation, constitution adéquate de fonds propres).

3. Les conditions de livraison d'énergie aux différents groupes de clients ainsi que le montant des taxes uniques et récurrentes sont fixés par les TBGN dans les Conditions Générales de Vente et dans les tarifs / prix, en tenant compte des principes de financement et tarifaires susmentionnés ainsi que des prescriptions légales.

4. Les contributions aux coûts de raccordement pour les tâches d'approvisionnement dans le domaine du monopole sont perçues par les TBGN sur la base des décrets pertinents.

1. Les organes de la Caisse de pensions de la ville de Nidau sont

a) le Conseil de fondation ;

b) la Direction ;

c) l'Organe de révision.

2. Leurs tâches et compétences sont définies dans les dispositions suivantes et dans le Règlement d’organisation.

3. En l'absence de réglementation, le droit communal résiduel et le droit cantonal sont applicables.

1. Le Conseil d'administration se compose de sept membres au maximum.

2. Les électeurs élisent deux membres conformément à l'ordonnance communale.

3. Le Conseil communal élit les autres membres après avoir entendu le Conseil d'administration, dont un membre issu du Conseil communal.

4. La présidence du Conseil d'administration est élue par le Conseil communal. Le président du Conseil d'administration ne peut appartenir au Conseil communal que dans des cas exceptionnels. Pour le surplus, le Conseil d'administration se constitue lui-même.

5. Les collaborateurs de la commune et de l'institution ne peuvent pas faire partie du Conseil d'administration.

6. Le règlement relatif à l'indemnisation des membres du Conseil d'administration est édicté conformément à l'ordonnance communale.

7. La durée du mandat des membres du Conseil d'administration coïncide avec celle des autorités de la commune de Glaris Nord. La réélection est admissible.

8. ...

1. Le Conseil d'administration exerce la haute surveillance sur la direction et statue sur toutes les affaires, dans la mesure où celles-ci ne sont pas attribuées par la loi ou le présent règlement d'organisation à un autre organe.

2. Le Conseil d'administration a les devoirs et compétences inaliénables et intransmissibles suivants

a) l'édiction d'un règlement de gestion qui règle en particulier la conduite des affaires, détermine les postes nécessaires, décrit leurs tâches, compétences et responsabilités et règle le rapport ;

b) * l'engagement de tous les membres de la direction ainsi que la résiliation et la fin de ces rapports de travail ;

c) la fixation de la politique commerciale, qui est examinée et, le cas échéant, adaptée au moins une fois par an ;

d) l'édiction des règlements sur la fourniture d'énergie, de gaz ainsi que de services de communication et autres dans le domaine du droit public et privé ;

e) l'approbation du budget ;

f) * l'établissement du rapport de gestion et des comptes annuels ;

g) la fixation de la planification financière et d'investissement ;

h) la conclusion de contrats-cadres avec des fournisseurs d'énergie et des prestataires de services de communication et autres ;

i) la conclusion de contrats avec des communes tierces à approvisionner ;

j) l'édiction d'instructions relatives au personnel et de compléments à l'ordonnance sur le personnel ;

k) la fixation de la stratégie d'assurance ;

l) * l'achat et la vente de terrains, sous réserve de la compétence financière, l'acquisition de droits et la conclusion d'emprunts ;

m) * la prise de décisions concernant le développement de nouveaux domaines d'activités stratégiques ;

n) * la prise de décisions concernant la création, l'acquisition ou la participation à des entreprises ainsi que la cession de telles participations, sous réserve des compétences énoncées à l'art. 2 ch. 8 ;

o) Pour autant que la direction ne soit pas compétente selon le règlement de gestion

1. l'approbation des dépenses et des charges du compte courant

2. la désignation des représentants de la TBGN au sein d'organisations et d'associations.

1. Le conseil d'administration est en mesure de délibérer lorsque la majorité des membres est présente.

2. Lors de la prise de décision, la majorité des voix exprimées est déterminante. En cas d'égalité des voix, le président tranche.

1. Le président et le vice-président du conseil d'administration signent conjointement ou avec un membre du conseil d'administration pour l'institution, collectivement à deux.

2. Le conseil d'administration peut également désigner des membres de la direction et d'autres employés qui ont le pouvoir de signature collective à deux ou avec un membre du conseil d'administration. Les détails sont à régler dans le règlement intérieur de l'institution.

1. La personne dirigeante est subordonnée au conseil d'administration. Elle est responsable de la direction opérationnelle de l'institution et dirige la direction générale conformément aux orientations stratégiques du conseil d'administration.

2. La personne dirigeante participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative et a le droit de déposer des propositions.

3. La personne dirigeante représente l'institution à l'extérieur, sous réserve des compétences du conseil d'administration.

4. Pour le surplus, les compétences de la direction générale et de la personne dirigeante sont définies dans le règlement d'organisation, lequel est édicté par le conseil d'administration.

5. La direction générale est compétente pour l'engagement, la résiliation et la cessation des relations de travail, à moins que celles-ci ne relèvent du domaine de compétence du conseil d'administration.

1. La Commission de gestion, après avoir entendu le Conseil communal, élit un organe de révision compétent et expérimenté dans le domaine pour l'examen des comptes.

2. L'élection de l'organe de révision a lieu annuellement.

3. L'organe de révision est tenu, après la clôture des comptes, d'examiner annuellement les comptes annuels et les bilans, et d'en faire rapport au Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale.

1. Le personnel est engagé en droit privé conformément au règlement communal.

2. L'institution assure elle-même son personnel contre les conséquences économiques d'un accident, d'une maladie, de l'invalidité, de la vieillesse et du décès, en coordination avec la commune.

1. L'exercice correspond à l'année civile.

2. La comptabilité financière est régie par le Code des obligations. Il s'agit d'assurer une image fidèle de la situation patrimoniale, financière et de résultats. En particulier, les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et de fabrication, déduction faite des amortissements nécessaires conformément aux normes du secteur.

1. Les TBGN sont gérés selon les principes commerciaux et dans le cadre du mandat de service public de manière autonome.

2. Sur la base de l'article 5 de la loi sur les communes, les tâches qui peuvent être accomplies en collaboration avec d'autres collectivités ou entités privées leur sont transférées afin de tirer parti des synergies.

3. Les TBGN tiennent pour les secteurs des réseaux, de l'énergie et des services, ainsi que pour d'éventuels autres secteurs, des comptabilités séparées conformément aux principes du secteur.

1. Les amortissements doivent être effectués conformément aux dispositions légales fédérales (par exemple, la LApEl) et selon les normes usuelles de la branche. Ils doivent permettre dans une large mesure l'autofinancement des investissements et assurer la maintenance et le renouvellement des installations en temps voulu et selon les besoins.

2. Des provisions appropriées doivent être constituées pour les risques.

1. Les TBGN versent à la commune de Glaris Nord un intérêt raisonnable pour le capital de dotation.

2. La rémunération du capital de dotation et l'affectation des bénéfices sont définies dans la stratégie du propriétaire.

3. Un éventuel bénéfice doit être réparti équitablement entre les clients et les TBGN.

1. Contre les décisions prises par la direction, en vertu du présent règlement et d'autres règlements, un recours écrit, motivé et accompagné d'une requête peut être déposé auprès du conseil d'administration des TBGN dans les 30 jours suivant la notification.

2. Contre les factures fondées sur des tarifs de droit public, une opposition peut être formée auprès des TBGN dans un délai de 30 jours.

3. La procédure ultérieure est régie par la loi sur la procédure administrative du canton de Glaris.

4. Contre les actes relevant de l'activité de droit privé des TBGN, la voie judiciaire civile doit être empruntée.

1. Les décisions définitives de la TBGN, et notamment ses factures susceptibles d'opposition, sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 ch. 2 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

2. Les créances que la TBGN facture sur la base de contrats de droit privé doivent être invoquées dans le cadre d'une procédure civile.

1. La décision concernant la dissolution ou la vente de parties ou de l'ensemble de l'institution, ainsi que sa liquidation, est prise par l'assemblée communale.

2. Tout éventuel produit de la liquidation revient à la commune de Glaris Nord.